Pas de responsable connu…Un jugement courageux22/03/17 - Nous avons déjà fréquemment publié sur ce site au sujet de l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 qui prévoit l’indemnisation par tous les assureur des victimes d’un accident impliquant plusieurs véhicules et ce, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités. Les tribunaux de police de Bruxelles avaient une fâcheuse tendance à restreindre l’application de cette disposition légale. More detail
Déclaration tardive et prescription28/02/17 - Cour d’Appel de Mons a, ce 17.1.2017, prononcé un arrêt éminemment critiquable, dans la mesure où elle refuse de reconnaître à une déclaration de sinistre tardive un effet interruptif de prescription. More detail
Plus de confiscation automatique15/02/17 - Ce 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a prononcé une décision déclarant inconstitutionnelle l’obligation du juge de prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit lorsque cette peine porte une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu’elle constitue une violation du droit de propriété. More detail
Les infractions irrégulièrement constatées depuis 2013 ?15/12/16 - La presse s’est largement fait l’écho des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2016 permettant de considérer que seraient illicite les amendes routières infligées depuis 2003. Qu’en est-il ? More detail
Partie civile et indemnité de procédure11/11/16 - Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais, par contre, il n’aurait pas droit à une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile qui bien que n’ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l’absence de tout recours du ministère public. La question préjudicielle a été posée à la... More detail

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