La déchéance est personnelle et postérieure16/08/16 - La Cour d’Appel de Mons, dans un arrêt du 8 mars 2016 a eu l’occasion de rappeler, d’une part, qu’il appartenait le cas échéant aux tribunaux de requalifier les clauses d’exclusion en clause de déchéance (en ce qu’il sanctionne un manquement de son assuré postérieur à la naissance du contrat et nonobstant les termes employés, une disposition des conditions générales de la SA GENERALI doit s’analyser non comme une clause d’exclusion, mais comme une clause de déchéance)... More detail
Intérêts,assurance et anatocisme19/07/16 - Les lenteurs judiciaires doivent rendre le plaideur particulièrement attentif à la question des intérêts dus par l’assureur qui tarde à satisfaire à ses engagements. Un Arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 23.2.2016 aborde de manière détaillée la question des intérêts, du point de départ, de l’anatocisme. More detail
Le devoir de conseil du courtier : la prudence s’impose15/07/16 - Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 1.6.2016 illustre la prudence dont le courtier doit faire montre dans sa relation avec son client. Au terme d’un arrêt contestable, la Cour considère que le courtier demeure en défaut de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son devoir de conseil et partage par moitié les responsabilités des conséquences d’une sous-assurances. More detail
Intérêt d’assurance et véhicule en leasing14/07/16 - La Cour d’Appel de liège, dans un arrêt du 10.5.2016 a eu l’occasion de se pencher sur l’intéressante question de l’intérêt d’assurance dans le cadre d’un leasing de voiture. More detail
Une proposition d'assurance ne lie pas les parties14/07/16 - Un Arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 1.2.2016 se livre à une intéressante analyse du principe selon lequel une proposition d’assurance ne lie pas les parties tant que le contrat n’est pas conclu. More detail

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