Effraction…qui doit prouver ?31/05/18 - En cas de vol dans un immeuble, il est fréquent que l’assureur décline sa garantie au motif que l’assuré avait omis de prendre les mesures de précaution qui lui étaient imposées, à savoir l’obligation, en cas d’absence, de fermer correctement toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment. Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2017 offre une ouverture aux assurés. More detail
Utilisation du téléphone au volant : la loi est floue sur « l’arrêt »… Une absurdité.6/02/18 - Au cours du journal de la RTB, il a été permis d’entendre que «Lorsque vous êtes à un feu rouge, à un stop, à un passage à niveau, vous ne conduisez plus votre véhicule». Ce propos doit être largement nuancé. More detail
Victimes des attentats du 22.3.20161/02/18 - A la suite de l’émission de la RTB du 25 janvier, le porte-parole d’Assuralia a effectué une mise au point. Celle-ci nourrit notre réflexion comme suit : More detail
Un immeuble en infraction urbanistique a une valeur11/01/18 - L’Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 aborde la délicate question de la valeur d’un immeuble devant être détruit et qui a été détruit dans le cadre d’un incendie. More detail
La priorité… ne peut surprendre4/01/18 - «L’obligation de céder le passage est générale et indépendante du respect des prescriptions du Code de la route par le conducteur prioritaire, encore cette obligation suppose-t-elle que l’arrivée du prioritaire puisse être observée.» Voilà ce qu’a rappelé opportunément la Cour de cassation dans son arrêt du 25.11.2017. More detail

Coordonnées

Legalex Bruxelles
Avocats
59 rue de l’automne
1050    Bruxelles
 
Parking dans la cour 
 
tel : +32(0)2639.62.60
fax: +32(0)2639.62.61
Secrétariat ouvert de 8.30 à 16.30
 

situer sur un plan

Notre page Facebook