Pas de responsable connu…encore et toujours18/05/16 - Décidément, la Cour Constitutionnelle aura eu à connaître à de nombreuses reprises de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Dans un arrêt du 11 mai 2016, cette haute juridiction s’est penchée sur la problématique de la répartition de la charge du sinistre dans l’hypothèse de l’existence d’ assureurs non connus de véhicules non identifiés More detail
Zone bleue, redevance et véhicule en infraction14/05/16 - S’il est un sujet qui fait débat, c’est l’utilité des zones bleues, les PV , les horodateurs… Un jugement du tribunal de 1ère Instance de Bruxelles soulève une question intéressante et prononce une décision qui ravira de nombreux usagers. Le litige concerne la réclamation par RAUWERS à M. V.D. du payement d'une redevance de stationnement forfaitaire. M. V.D. concluait au non-fondement de la demande. Il formait par ailleurs une demande reconventionnelle, postulant la condamnation de RAUWERS à lui payer une somme... More detail
Vol d’un véhicule et clés sur le contact2/05/16 - Une problématique fréquemment rencontrée est celle du refus de l’assureur vol de couvrir un sinistre au motif que les deux jeux de clés ne pourraient lui être présentés. Un Arrêt de la Cour de Cassation du 5.2.2016 rappelle des principes essentiels : More detail
Accidents du travail : de moins en moins couverts ?28/04/16 - La presse s’est largement fait l’écho du refus grandissant des assureurs Accident du Travail de couvrir les sinistres qui leur sont déclarés. Selon la Libre Belgique (), « Les compagnies d’assurance refusent toujours plus de reconnaître les accidents du travail, apparaît-il à la lecture d’une note qui vient d’être soumise au comité de gestion du Fonds des accidents du travail (FAT) et que "La Libre" a pu lire. More detail
Assurance et victimes du terrorisme11/04/16 - Lors de la journée noire du 22 mars, de nombreuses victimes sont mortes ou lourdement blessées. Il n’est pas inutile de rappeler qu’elles peuvent dans de nombreux cas être indemnisées. Rappelons d’abord que la loi de 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme n’a, par contre, pas prévu de couverture en dehors de la souscription d’une assurance. More detail

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