Vol de voiture et clés perdues13/11/17 - En cas de vol de voiture, les assureurs opposent assez fréquemment à leur assuré un refus d’indemnisation en raison de l’impossibilité pour ce dernier de présenter les deux clés du véhicule qui a été volé. Un tel refus peut souvent être raisonnablement contesté. More detail
Une erreur est commise dans le PV d’estimation des dommages13/11/17 - Un assuré est victime d’un sinistre incendie qui ravage sa maison. Pour évaluer le dommage encouru à la suite de ce sinistre, et l'assister ainsi que la représenter lors de l'estimation amiable des dommages, il fait appel à un expert-conseil. Une évaluation du préjudice « est arrêtée sous réserve de tous droits, d'approbation par la compagnie et d'application des garanties de la police et franchises éventuelles » More detail
Pas de responsable connu… le changement31/07/17 - Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités. Cet article a été abrogé et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017. More detail
Pas de responsable connu…un nouvel arrêt14/07/17 - Nous avons, sur ce site, publié à de très nombreuses reprises au sujet de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Pour mémoire, lors d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules et qu’il n’est pas possible de départager les responsabilités des conducteurs de ces deux véhicules, chaque partie est indemnisée intégralement pour moitié, d’une... More detail
Déchéance en assurance…soyons précis23/05/17 - Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons revient sur la distinction entre clause d’exclusion et clause de déchéance. Un assuré (ambulancier de son état) se fait voler son véhicule sur son lieu de travail. Dans sa plainte, il déclare avoir laissé les clefs de son véhicule dans une serviette fermée avec un code à l'intérieur d'une ambulance dont les portières n'étaient pas verrouillées. More detail

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