Partie civile et indemnité de procédure11/11/16 - Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais, par contre, il n’aurait pas droit à une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile qui bien que n’ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l’absence de tout recours du ministère public. La question préjudicielle a été posée à la... More detail
Expertise et intervention en cours d’instance3/11/16 - Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 18.10.2016 aborde la problématique de l’intervention forcée dans le cadre d’une expertise. Une subtile distinction est faite entre l’intervention forcée et l’opposabilité du rapport d’expertise. More detail
Intérêts capitalisés et dommage3/11/16 - Un débat porte souvent sur la nature des intérêts octroyés par le magistrat dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage et sur la possibilité de calculer des intérêts sur les intérêts (anatocisme). Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 11 octobre 2016 offre une réponse. More detail
Vol d’un véhicule et perte des clés : obligation de couverture30/09/16 - Lors du vol d’un véhicule, une des polémiques les plus fréquentes concerne la mise en œuvre des clauses qualifiées par l’assureur d’exclusion ou de déchéance en raison de la disparition (perte ou vol) préalable d’une des clés du véhicule. Un Arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 8.9.2016 se livre à une analyse intéressante More detail
Prescription et bonne foi31/08/16 - Un intéressant Arrêt de la Cour d’Appel de Liège examine la problématique de la prescription sous l’angle de la bonne foi. More detail

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