Prescription et déclaration de sinistre
La question de la prescription d’une action en justice est importante, car elle détermine si une partie peut encore réclamer ses droits ou si le temps a scellé son sort. Cet article analyse une décision de Tribunal qui met en lumière l’incidence de la déclaration de sinistre sur la prescription dans le contexte des assurances.
Les faits
Un individu avait souscrit une assurance habitation incluant une garantie contre le vol. Pendant son absence due à des vacances à l’étranger, sa maison a été cambriolée à deux reprises. À son retour, il a immédiatement déclaré les sinistres à son assureur par l’intermédiaire de son courtier. Suite à des désaccords sur le montant de l’indemnisation, l’assuré a finalement décidé de poursuivre son assureur en justice pour obtenir réparation.
La question juridique
L’assureur a contesté la recevabilité de la demande en invoquant la prescription de l’action, arguant que le délai légal de trois ans pour intenter une action avait expiré. La loi stipule que ce délai commence à courir à partir du jour où l’événement donnant droit à l’action se produit, mais il peut être interrompu par certaines actions, notamment la déclaration officielle du sinistre.
Les positions des parties
L’assuré a soutenu que la prescription avait été interrompue le jour où il avait déclaré le sinistre à son assureur, ce qui avait gelé le délai de prescription jusqu’à ce que l’assureur rende une décision formelle sur la demande d’indemnisation. D’autre part, l’assureur a argumenté que la prescription n’avait été interrompue que temporairement et que le délai avait recommencé à courir dès qu’une offre amiable avait été faite, bien que cette offre n’ait pas été directement communiquée à l’assuré.
La décision du tribunal
Le tribunal a tranché en faveur de l’assuré, établissant que la prescription avait bien été interrompue par la déclaration du sinistre et que l’interruption avait perduré jusqu’à ce que l’assureur communique formellement sa décision finale à l’assuré, et non à son représentant ou à son expert. Le tribunal a souligné que pour qu’une interruption de la prescription soit levée, la notification de la décision de l’assureur doit être faite directement à l’assuré ou à un mandataire expressément désigné pour la recevoir.
Conclusion
Cette décision met en évidence l’importance de la communication claire et directe entre les assureurs et les assurés, surtout en ce qui concerne les décisions affectant les droits des parties. Elle rappelle également aux assureurs la nécessité de respecter scrupuleusement les procédures légales pour éviter des litiges prolongés et coûteux. Pour les assurés, elle réaffirme leur droit à être informés de manière adéquate et dans les formes requises par la loi..
