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Le concours de responsabilité dans le livre 6 du Code civil : une nouvelle approche

Le concours de responsabilité dans le livre 6 du Code civil : une nouvelle approche

Le livre 6 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit une nouvelle approche sur le concours de responsabilité. L'article 6.3 permet l'application des règles de responsabilité extracontractuelle entre cocontractants, rompant avec l'ancienne jurisprudence. Bien que ce principe soit établi, des limites subsistent, notamment des moyens de défense liés au contrat. Des exceptions protègent les victimes, notamment en cas de faute intentionnelle ou d'atteinte à l'intégrité. Cette réforme offre plus de flexibilité aux victimes tout en préservant la cohérence contractuelle.
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La responsabilité du fait des animaux sous l’article 6.17 du Code civil : une évolution vers une responsabilité objective

La responsabilité du fait des animaux sous l’article 6.17 du Code civil : une évolution vers une responsabilité objective

L'article 6.17 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit une responsabilité objective pour le gardien d'un animal, remplaçant l'ancien article 1385. Cette réforme vise à renforcer la protection des victimes en supprimant les possibilités d'exonération basées sur la faute ou la force majeure. Les gardiens doivent désormais prouver leur qualité de gardien, le fait de l'animal, le dommage causé et le lien de causalité. Il est crucial pour les propriétaires d'animaux de souscrire une assurance responsabilité civile pour se prémunir contre les conséquences financières d'éventuels incidents.
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L’Assureur doit-il couvrir un véhicule en cas d'inscription électronique frauduleuse ?

L’Assureur doit-il couvrir un véhicule en cas d'inscription électronique frauduleuse ?

La décision du Tribunal de Police d’Anvers du 22 septembre 2021 clarifie que l’assureur doit couvrir un véhicule en cas d'inscription électronique frauduleuse. L’inscription via WebDIV, même si effectuée par un courtier, engage la responsabilité de l’assureur, qui doit indemniser les tiers lésés. Le Tribunal a établi que cette inscription crée une présomption de couverture, même sans validation explicite du contrat d’assurance. En cas de fraude, l’assureur peut se retourner contre le courtier, mais cela ne l'exonère pas de son obligation d'indemnisation.
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La responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment selon le livre 6

La responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment selon le livre 6

La responsabilité du gardien en cas de vice du bâtiment est précisée par le livre 6 du Code civil belge. Selon l'article 6.16, un vice est un défaut compromettant la sécurité légitime. Le gardien, souvent le propriétaire, est responsable sauf s'il prouve une cause exonératoire (le dommage découle exclusivement d’un événement imprévisible et irrésistible, sans lien avec le vice de la chose ). Pour engager sa responsabilité, il faut prouver l'existence d'un vice, un dommage et un lien de causalité. Cette réforme renforce la protection des victimes et souligne l'importance d'un entretien rigoureux des bâtiments. Les gardiens doivent respecter les normes de sécurité et effectuer des inspections régulières.
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Prêt couplé à une assurance non obligatoire : Un arrêt de la CJUE

Prêt couplé à une assurance non obligatoire : Un arrêt de la CJUE

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Compass Banca SpA souligne les risques juridiques liés aux prêts couplés à une assurance non obligatoire. Les banques doivent veiller à ce que les informations soient claires, afin d'éviter toute impression d'obligation pour le consommateur. Les pratiques commerciales trompeuses, comme le manque de délai de réflexion, sont interdites par la directive 2005/29/CE. Les entreprises doivent clarifier le caractère optionnel des assurances et permettre un temps de réflexion. Les consommateurs doivent poser des questions et lire attentivement les contrats. Restez vigilant face à ces offres pour protéger vos droits.
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L’accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes

L’accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes

L'accès des véhicules commerciaux aux zones piétonnes est strictement réglementé par l'article 22sexies du Code de la route belge. Une décision récente de la Cour de cassation, datée du 4 décembre 2023, a clarifié les conditions d'accès. Les véhicules peuvent circuler uniquement pour des livraisons essentielles, mais seulement si l'entreprise est située dans la zone piétonne et que les livraisons constituent son activité principale. Dans l'affaire jugée, la Cour a annulé une décision du tribunal de police, soulignant que les conditions de nécessité absolue n'étaient pas remplies. Pour plus d'informations sur les règles d'accès aux zones piétonnes, consultez un avocat spécialisé.
Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique

Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique

L'article "Intégrité physique : la fin des clauses exonératoires en Belgique" souligne l'évolution du droit belge vers une protection accrue des victimes de dommages corporels. Les clauses exonératoires, autrefois acceptées, sont désormais considérées comme contraires à l'ordre public, grâce au livre 6 du Code civil. Ce texte législatif garantit un droit inaliénable à réparation, indépendamment des stipulations contractuelles. De plus, il élargit le cumul des responsabilités, permettant aux victimes d'invoquer la responsabilité extracontractuelle même en présence d'un contrat. Ces réformes renforcent la justice sociale et la dignité humaine, assurant une indemnisation complète pour toutes les atteintes à l'intégrité physique.
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Excès de vitesse et déchéance de permis : quand la motivation d’un jugement fait toute la différence

Excès de vitesse et déchéance de permis : quand la motivation d’un jugement fait toute la différence

L'arrêt de la Cour de cassation belge du 23 octobre 2024 (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241023.2F.6) souligne l'importance de la motivation des jugements, même pour les infractions routières. Dans cette affaire, M.A. a contesté la déchéance obligatoire de son permis pour excès de vitesse, arguant que le tribunal n'avait pas justifié sa décision. Selon l'article 29, §3, alinéa 3 de la loi sur la circulation routière, un excès supérieur à 30 km/h entraîne une déchéance, mais le juge doit motiver sa décision. La Cour a confirmé que l'absence de motivation rendait la sanction illégale. Cette décision rappelle aux juges l'importance de justifier leurs choix, même en cas de sanctions obligatoires.
roulage
Accident de la circulation et compétence juridictionnelle

Accident de la circulation et compétence juridictionnelle

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 clarifie la compétence juridictionnelle en matière d'accidents de la circulation. Il souligne l'importance de la qualification juridique des lieux d'accident, notamment en cas d'incertitude sur le statut public ou privé d'un chemin. La Cour rappelle que, selon l'article 138, 6 bis du Code d'instruction criminelle, un accident ne peut être qualifié d'accident de la circulation que s'il se produit sur une voie publique ou un terrain accessible au public. Les juges doivent donc mener une analyse rigoureuse des faits pour établir leur compétence. Pour les praticiens du droit, cet arrêt souligne la nécessité d'une enquête approfondie et d'une vérification systématique de la compétence juridictionnelle.
accidentcompétence
Taxis à Bruxelles : Ce que change l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Taxis à Bruxelles : Ce que change l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Le 19 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a statué sur les règles des taxis à Bruxelles, suite à des plaintes d'exploitants. Cette décision valide en grande partie l'ordonnance régionale de 2022, mais impose des ajustements. Les taxis de station conservent des privilèges, tandis que les taxis de rue doivent s'adapter à des règles plus strictes, bien que certaines mesures aient été annulées. Les exploitants doivent comprendre ces nouvelles règles pour s'y conformer. Cet arrêt souligne la nécessité d'un équilibre entre modernisation du secteur et protection des usagers, tout en laissant la porte ouverte à de futurs débats.
roulagetaxi
La Loi sur la recherche privée : application et conséquences pour le secteur des assurances

La Loi sur la recherche privée : application et conséquences pour le secteur des assurances

La loi du 18 mai 2024, entrant en vigueur le 16 décembre 2024, régule les activités de recherche privée en Belgique, impactant directement le secteur des assurances, notamment dans la lutte contre la fraude. Les enquêtes privées, distinctes des activités normales de gestion de sinistres, nécessitent le respect de la législation, incluant consentement et traitement des données. L'article 7 impose un agrément préalable pour les enquêteurs, avec des conditions strictes. Des mesures transitoires sont prévues pour les acteurs déjà actifs. Les assureurs doivent s'assurer que les missions d'enquête respectent les exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.
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Délais et sanctions : Les nouvelles règles pour les assurances

Délais et sanctions : Les nouvelles règles pour les assurances

Retard d’indemnisation : une compagnie condamnée au-delà des garanties

Retard d’indemnisation : une compagnie condamnée au-delà des garanties

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 souligne les conséquences d'un retard d'indemnisation par une compagnie d'assurances. Cette dernière a été condamnée à verser 300 000 euros pour un préjudice immatériel, malgré une clause d'exclusion, en raison de sa gestion fautive du sinistre. Les assureurs doivent désormais faire face à une responsabilité accrue, notamment en Belgique, où des sanctions financières sont imposées pour les retards injustifiés. Les assurés doivent documenter les retards pour protéger leurs droits. Cette décision rappelle l'importance d'une gestion rapide et efficace des sinistres.
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Réflexions sur l’évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires

Réflexions sur l’évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires

L'évaluation du capital de conversion des rentes indemnitaires est cruciale pour l'indemnisation des victimes. Selon Christian Jaumain, cette évaluation repose sur le taux sans risque, mais soulève des questions dans un contexte de taux d'intérêt bas. Les critiques portent sur l'utilisation de taux d'actualisation plus élevés, qui pourraient nuire aux victimes. La solvabilité du débiteur est essentielle, car une rente d'un assureur réglementé est considérée comme « sans risque ». L'inflation doit également être prise en compte, car elle impacte la valeur des rentes. Pour une évaluation juste, il est vital de respecter ces principes financiers. Pour en savoir plus, consultez un expert en droit.
indemnisation du dommage
La preuve du contrat d'assurance : entre spécificités légales et pratiques courantes

La preuve du contrat d'assurance : entre spécificités légales et pratiques courantes

Le contrat d'assurance impose des exigences probatoires spécifiques, notamment les articles 64 et 249 de la loi relative aux assurances. Ces articles stipulent que le contrat doit être prouvé par écrit, garantissant ainsi la clarté des engagements. La jurisprudence, comme l'arrêt du 26 novembre 2021, souligne que certains actes juridiques peuvent échapper à ce formalisme. En pratique, la signature, qu'elle soit ordinaire ou électronique, est souvent nécessaire pour valider le contrat. Les praticiens doivent veiller à respecter ces exigences pour assurer la sécurité juridique des relations contractuelles. Pour en savoir plus sur les implications pratiques, consultez un expert en droit des assurances.
assurance
L'égalité de traitement et la non-discrimination dans la souscription d'une assurance collective en entreprise

L'égalité de traitement et la non-discrimination dans la souscription d'une assurance collective en entreprise

La souscription d'une assurance collective, comme l'assurance hospitalisation, doit respecter l'égalité de traitement et la non-discrimination selon la législation belge. Les employeurs doivent se conformer à la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) et aux lois anti-discrimination, garantissant que les conditions d'affiliation soient identiques pour tous les employés d'une même catégorie, sauf justification objective. Les critères de distinction, tels que la catégorie professionnelle, la durée du contrat, l'ancienneté et le temps de travail, doivent être clairement communiqués. En cas de non-respect, des sanctions pénales et civiles peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez un expert en droit du travail.
assurance
Le Tableau Indicatif 2024 : Une évolution dans la réparation des dommages corporels

Le Tableau Indicatif 2024 : Une évolution dans la réparation des dommages corporels

Le Tableau Indicatif 2024, publié dans le Journal des Juges de Police, modifie la réparation des dommages corporels en Belgique. Bien qu'indicatif, il sert d'outil d'évaluation pour les juges, qui peuvent adapter les indemnités selon les preuves fournies par les victimes. Les taux d'indemnisation journaliers et forfaitaires pour les incapacités temporaires et permanentes ont été augmentés, reflétant les réalités économiques actuelles. De plus, le préjudice moral des proches d'une victime décédée est désormais évalué selon l'intensité des liens affectifs. Ces ajustements visent à garantir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.
réparation du dommage
Maîtres de l'Ouvrage : La non-déclaration d'un chantier et ses conséquences sur votre protection

Maîtres de l'Ouvrage : La non-déclaration d'un chantier et ses conséquences sur votre protection

La non-déclaration d'un chantier par un architecte peut avoir des conséquences graves sur sa protection. Selon la loi du 15 février 2006, les architectes doivent souscrire une assurance de responsabilité civile et déclarer chaque chantier. L'absence de déclaration peut entraîner un refus de couverture par l'assureur, exposant l'architecte à des coûts personnels et à des sanctions disciplinaires. De plus, bien que les tiers lésés puissent être protégés, le maître de l'ouvrage risque de ne pas être indemnisé. Il est crucial pour les architectes de respecter cette obligation pour éviter des litiges et garantir une couverture adéquate.