Refus des Assureurs en Cas d'Accidents du Travail

La presse s’est largement fait l’écho du refus grandissant des assureurs Accident du Travail de couvrir les sinistres qui leur sont déclarés. Selon la Libre Belgique, « Les compagnies d’assurance refusent toujours plus de reconnaître les accidents du travail, apparaît-il à la lecture d’une note qui vient d’être soumise au comité de gestion du Fonds des accidents du travail (FAT) et que "La Libre" a pu lire. »

Au cours de l’année 2014, 161 829 accidents du travail ont été déclarés. Parmi ceux-ci, 12,3 % ont donné lieu à un refus de reconnaissance. Un pourcentage en très nette augmentation ces trente dernières années. En 1985, alors que le nombre de déclarations était bien plus élevé, le taux de refus n’était que de 2 %.

Arguments des Assureurs

Les assureurs, explique Herman Fonck, représentant du syndicat chrétien CSC, font par exemple valoir que :

• personne n’a été témoin de l’accident.
• L’accident s’est produit à la suite d’un geste banal, comme porter un colis.

Principes Juridiques

Rappelons alors quelques principes :

1. La Cour de cassation a refusé de censurer un arrêt qui avait reconnu l’existence d’un évènement soudain aux motifs que la réalité de l’évènement soudain peut résulter de la propre déclaration de la victime dans la mesure où aucun élément du dossier ne vient la contredire, la mauvaise foi ne se présumant pas par ailleurs (Cass., 18 juin 2001, Arr. Cass., 2001, p. 1200 et Pas., 2001, p. 1157).
2. L'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut être un événement soudain, à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion; qu'il n'est pas exigé que cet élément se distingue de l'exécution du contrat de travail (Cour de Cassation - arrêt n° F-19970120-9 (S.96.0112.F) du 20 janvier 1997 © Juridat, 07/12/2009, www.juridat.be).