L’architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l’Ordre
L'arrêt Cass., 22 mai 2025, C.24.0011.F confirme que l'architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l'Ordre. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité personnelle de l'architecte est engagée, peu importe la forme juridique de la société. Ainsi, l'assurance souscrite par l'architecte couvre sa responsabilité, même si la société n'est pas conforme. Les maîtres d'ouvrage peuvent donc agir directement contre l'assureur. Cet arrêt souligne l'importance pour les architectes de vérifier la conformité de leur structure et de leur police d'assurance. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez un expert en droit.