Quand la CJUE sauve la victime… du mensonge qu’elle a elle-même commis
La CJUE a statué le 19 septembre 2024 (aff. C-236/23) sur la nullité d'un contrat d'assurance en cas de fausse déclaration du preneur, en lien avec un accident de la circulation. La Cour a confirmé que la nullité ne peut être opposée à un passager-victime, même si ce dernier est preneur d'assurance. Les articles 3 et 13 de la directive 2009/103/CE protègent les victimes, interdisant d'exclure leur droit à indemnisation. En conséquence, un assureur ne peut réclamer le remboursement intégral des sommes versées, sauf en cas d'abus de droit. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'assurance, consultez un avocat spécialisé.