Faute lourde d’un conducteur : la Cour de cassation précise la portée de l’exclusion d’assurance
Dans un arrêt du 12 mai 2025, la Cour de cassation précise que l'exclusion d'assurance pour faute lourde ne s'applique qu'à l'assuré ayant personnellement commis la faute. Dans cette affaire, AXA a refusé d'intervenir après un accident causé par un conducteur en état d'ivresse, mais la Cour a annulé le jugement, soulignant que la demanderesse n'avait pas commis de faute lourde. L'article 62, al. 2, de la loi du 4 avril 2014 impose une interprétation stricte des exclusions. Ainsi, l'état d'ivresse d'un conducteur n'est pas opposable au preneur d'assurance. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.