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Le stationnement des véhicules électriques pendant leur temps de charge : Cadre légal et enjeux pratiques

Le stationnement des véhicules électriques pendant leur temps de charge : Cadre légal et enjeux pratiques

L'article aborde le cadre légal du stationnement des véhicules électriques (VE) en charge en Région de Bruxelles-Capitale, régulé par des arrêtés spécifiques. Les zones de recharge sont réservées aux VE connectés à une borne, sous peine de frais de stationnement. La signalisation précise les règles et sanctions. Les enjeux pratiques incluent l'optimisation de l'utilisation des infrastructures de recharge pour éviter l'occupation prolongée des places. Cela nécessite une adaptation des conducteurs pour respecter les règles et favoriser une rotation rapide des véhicules, garantissant ainsi un meilleur accès aux bornes pour tous les utilisateurs.
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Code bruxellois du Logement : Nouvelles mesures pour les baux dès le 1er novembre 2024

Code bruxellois du Logement : Nouvelles mesures pour les baux dès le 1er novembre 2024

Le Code bruxellois du Logement, modifié par l’ordonnance du 4 avril 2024, introduit des mesures renforçant la protection des locataires à partir du 1er novembre 2024. Les principales modifications incluent des normes de sécurité et de salubrité, un certificat de conformité pré-location, un plafonnement de la garantie locative, et des règles concernant les baux de courte durée. Les locataires bénéficient également d'une protection lors de plaintes pour non-conformité, d'une assurance incendie obligatoire et d’un droit de préférence en cas de vente du bien. Des sanctions sont prévues pour les expulsions sans titre exécutoire.
Notification des infractions routières : La Cour de cassation Confirme l’exigence rigoureuse du respect des délais

Notification des infractions routières : La Cour de cassation Confirme l’exigence rigoureuse du respect des délais

La Cour de cassation belge, dans un arrêt du 25 septembre 2024, a confirmé que le délai de quatorze jours pour notifier une infraction routière débute à la constatation de l'infraction par un dispositif automatique, et non à la rédaction du procès-verbal. Cette décision vise à protéger les droits des conducteurs en garantissant une notification rapide. La Cour a annulé l'interprétation de la Cour d'appel qui permettait des notifications retardées, soulignant l'importance du respect des délais dans un système de surveillance routière automatisé. Cette jurisprudence renforce la rigueur des procédures administratives et protège les droits des justiciables.
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Recours entre coresponsables : Un changement majeur avec l'article 6.21, § 3

Recours entre coresponsables : Un changement majeur avec l'article 6.21, § 3

L'article 6.21, § 3, du Code civil belge modifie les règles de recours entre coresponsables en excluant la possibilité pour l'auteur d'une faute intentionnelle de se retourner contre les autres coresponsables. Cela signifie que celui qui commet une faute intentionnelle supporte seul la charge financière, tandis que les autres coresponsables peuvent exercer un recours intégral contre lui. Cette réforme vise à renforcer la responsabilisation des auteurs de fautes intentionnelles, mais soulève des questions sur son équité, notamment en l'absence de modulation selon les circonstances. Les assureurs pourraient également faire face à des charges financières accrues.
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La notion de consommateur et ses implications dans la loi du 9 octobre 2023 sur la résiliation des contrats d'assurance

La notion de consommateur et ses implications dans la loi du 9 octobre 2023 sur la résiliation des contrats d'assurance

La loi du 9 octobre 2023 facilite la résiliation des contrats d'assurance non-vie pour les consommateurs, leur permettant de résilier à tout moment après la première année. Toutefois, la définition du "consommateur" reste floue, entraînant des difficultés pratiques, notamment pour les contrats à usage mixte. Les compagnies d'assurance peuvent adopter des approches variées, créant des inégalités dans le traitement des assurés. Les intermédiaires d'assurance, bien que proches des clients, ne doivent pas être tenus responsables des décisions des assureurs. Une clarification des règles et une harmonisation des pratiques sont nécessaires pour garantir une résiliation équitable et transparente.
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La Cour de cassation rappelle : pas de présomption de culpabilité automatique

La Cour de cassation rappelle : pas de présomption de culpabilité automatique

Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation de Belgique a annulé un jugement du tribunal correctionnel de Namur, affirmant que l'obligation de divulguer l'identité d'un conducteur, selon l'article 67 ter, ne doit pas entraîner une présomption de culpabilité automatique. La Cour a souligné que la présomption d'innocence, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, doit primer, même en cas d'incapacité à identifier le conducteur. Elle a renvoyé l'affaire à un autre tribunal, rappelant l'importance d'un équilibre entre responsabilités légales et droits fondamentaux.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Assurances obligatoires pour les indépendants des plateformes numériques

Assurances obligatoires pour les indépendants des plateformes numériques

Le 12 août 2024, un arrêté royal a instauré des assurances obligatoires pour les indépendants travaillant via des plateformes numériques, comprenant une assurance accidents du travail, une assurance protection juridique et une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette réglementation vise à garantir une protection similaire à celle des salariés, suite à la loi du 3 octobre 2022. Les plateformes doivent couvrir les accidents survenus pendant l'exécution des tâches et sur le trajet. Ces mesures répondent aux spécificités du travail indépendant, réduisant l'écart de protection sociale et améliorant la sécurité des travailleurs vulnérables dans l'économie numérique.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Tourner à gauche : l'obligation stricte de céder le passage   

Tourner à gauche : l'obligation stricte de céder le passage  

La Cour de cassation a annulé la décision du tribunal correctionnel de Bruxelles concernant un accident entre M. G., conducteur tournant à gauche, et M. L., motocycliste. M. L. contestait l'absence de faute de M. G., arguant qu'il n'avait pas cédé le passage comme l'exige la loi. La Cour a jugé que M. G. ne pouvait invoquer des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure pour échapper à sa responsabilité. Cet arrêt souligne l'importance de respecter strictement les règles de priorité en circulation et précise que seules des preuves solides peuvent justifier une dérogation à ces obligations.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Un arrêt de la Cour de cassation : l'application du principe de présomption en matière de circulation routière

Un arrêt de la Cour de cassation : l'application du principe de présomption en matière de circulation routière

Le 28 mai 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de présomption de responsabilité en circulation routière. La défenderesse, A. M.-P., contestait un jugement l'incriminant pour une infraction dont le procès-verbal avait été notifié tardivement, soit après le délai de 14 jours imposé par la loi. La Cour a jugé que ce retard violait ses droits à un procès équitable, entravant sa capacité à se défendre. Elle a donc annulé partiellement le jugement initial, soulignant que la présomption de responsabilité nécessite le respect des droits de la défense.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Double assurance : le tribunal oblige deux compagnies à indemniser une victime de vol

Double assurance : le tribunal oblige deux compagnies à indemniser une victime de vol

Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a condamné deux compagnies d'assurance à indemniser M. X suite à un vol avec effraction. M. X, dont les biens ont été volés chez sa compagne, avait demandé une indemnisation auprès de Compagnie A et Compagnie B, qui ont refusé, contestant sa qualité d'assuré. Le tribunal a établi que M. X partageait effectivement sa vie entre les deux domiciles, rendant ses biens couverts. Il a également rejeté les interprétations restrictives des compagnies et a souligné que les conventions internes ne peuvent priver l'assuré de ses droits. M. X a reçu 1 766 € d'indemnisation.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Omission intentionnelle : La CJUE garantit l'indemnisation du preneur d'assurance blessé en tant que passager

Omission intentionnelle : La CJUE garantit l'indemnisation du preneur d'assurance blessé en tant que passager

L'arrêt C-236/23 de la CJUE, rendu le 19 septembre 2024, clarifie que les assureurs ne peuvent pas opposer la nullité d'un contrat d'assurance à une victime d'accident, même si cette dernière a fait une fausse déclaration en tant que preneur d'assurance. La CJUE souligne que la protection des victimes prévaut sur les clauses contractuelles. Les assureurs restent tenus d'indemniser les victimes, mais peuvent envisager des recours en cas d'abus de droit ou de fraude. Cette décision renforce la nécessité de transparence lors de la souscription d'assurances tout en protégeant les victimes d'accidents.
Assurance - Responsabilité - Roulage
L'opposabilité des Conditions générales par le paiement de la prime d'assurance

L'opposabilité des Conditions générales par le paiement de la prime d'assurance

L'opposabilité des conditions générales d'assurance dépend de l'acceptation explicite ou tacite par le preneur, qui doit avoir eu la possibilité de les connaître. Le simple paiement de la prime ne suffit pas à prouver cette acceptation, comme l'a confirmé la Cour de cassation belge. Bien que des exceptions existent, notamment pour les relations commerciales régulières, elles nécessitent des justifications spécifiques. Les assureurs doivent donc s'assurer que les preneurs ont eu accès aux conditions générales pour éviter les litiges et garantir une relation contractuelle équitable.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique

Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique

La Loi du 5 juin 2024 renforce l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en Belgique en clarifiant les définitions et les responsabilités des assureurs. Le terrorisme est défini comme une action organisée visant à créer un climat d'insécurité. Les victimes, non impliquées dans l'acte, peuvent recevoir des compensations pour des dommages corporels, économiques ou moraux. Les assureurs évaluent et indemnisent les victimes, selon des contrats d'assurance spécifiques. Ils collaborent souvent avec l'ASBL TRIP pour mutualiser les risques et doivent respecter les réglementations de la FSMA, garantissant ainsi une protection optimale des victimes.
Assurance - Responsabilité - Roulage
La faute intentionnelle et la Cour de cassation belge

La faute intentionnelle et la Cour de cassation belge

L'article traite de l'évolution de la notion de faute intentionnelle en droit des assurances selon la Cour de cassation belge. Cette faute, définie comme la volonté de causer un dommage, exclut la couverture d'assurance en raison de l'absence d'aléa et des considérations d'ordre public. La jurisprudence a évolué vers une qualification de la faute intentionnelle comme déchéance de garantie, plaçant la charge de la preuve sur l'assureur. Des arrêts clés ont précisé que cette faute doit concerner un dommage couvert par le contrat d'assurance et que son caractère est strictement personnel à l'auteur.
Assurance - Responsabilité - Roulage
L'arrêt du 27.6.2024 de la Cour constitutionnelle sur la différence de traitement entre assurances incapacité de travail principales et accessoire

L'arrêt du 27.6.2024 de la Cour constitutionnelle sur la différence de traitement entre assurances incapacité de travail principales et accessoire

Assurance - Responsabilité - Roulage
Brève synthèse des délais en matière d'assurance

Brève synthèse des délais en matière d'assurance

L'article présente les délais essentiels liés aux contrats d'assurance en Belgique, selon la loi du 4 avril 2014. Lors de la conclusion, l'assureur doit répondre à une proposition d'assurance dans les 30 jours. En cas de non-paiement de prime, une mise en demeure est nécessaire avant résiliation, avec un délai de 15 jours. Pour les sinistres, la déclaration doit être faite rapidement, et la résiliation prend effet un mois après notification. La prescription des actions dérivant du contrat est généralement de 3 ans, avec des exceptions pour l'assurance-vie et la responsabilité. Les délais peuvent être suspendus ou interrompus par certains actes.
Assurance - Responsabilité - Roulage
La notion de consommateurs de moins en moins claire...

La notion de consommateurs de moins en moins claire...

Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge propose une nouvelle définition du consommateur, alignée sur les directives européennes, en introduisant le terme "principalement". Cela vise à clarifier le droit des contrats, notamment en matière de vente et de services, mais exclut les contrats d'assurance, régis par le Code de droit économique, ce qui crée une incohérence. La distinction entre usage privé et professionnel est essentielle pour déterminer le statut de consommateur. Cette dualité des définitions pourrait entraîner confusion et litiges, soulignant la nécessité d'une clarification législative pour protéger efficacement les droits des consommateurs en Belgique.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Assurance, intérêt illicite et déclaration du chantier

Assurance, intérêt illicite et déclaration du chantier

L'arrêt récent de la Cour d'appel de Bruxelles aborde des questions d'assurance, d'intérêt illicite et de déclaration de chantier. Dans cette affaire, l'assureur d'un architecte décédé conteste la couverture d'un sinistre en raison de l'absence de déclaration du chantier. La Cour rejette l'argument de l'intérêt illicite, affirmant que demander réparation pour des dommages subis reste légitime, même en cas de violation de permis. Elle précise que l'absence de déclaration ne peut pas servir d'exception pour refuser la couverture d'assurance, protégeant ainsi les tiers lésés et clarifiant les obligations des architectes en matière d'assurance.
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