Quand la CJUE sauve la victime… du mensonge qu’elle a elle-même commis
La CJUE a statué le 19 septembre 2024 (aff. C-236/23) sur la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une fausse déclaration. Elle a confirmé que la nullité ne peut être opposée à un passager-victime, même si ce dernier est preneur d'assurance. Les articles 3 et 13 de la directive 2009/103/CE protègent les victimes d'accidents, interdisant d'exclure leur droit à indemnisation. La Cour a également précisé que l'assureur ne peut réclamer le remboursement intégral des sommes versées, sauf en cas d'abus de droit. Cette décision renforce la protection des victimes dans le cadre des assurances automobiles.