Annulation des redevances de stationnement

Les médias se sont fait largement l'écho de l'annulation de certaines redevances de stationnement dans une zone bleue, sans disque de stationnement. Qu'en est-il actuellement.... ?

Une société de gestion des redevances avait assigné Monsieur X devant le Juge de paix en paiement d'une rétribution de stationnement dans une zone bleue, sans disque de stationnement. Celui-ci contestait cette rétribution et faisait notamment valoir que le règlement communal en matière de rétributions est dépourvu de fondement légal.

Le tribunal demandait à la Cour Constitutionnelle si l'article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (ci-après : la loi du 7 février 2003) est conforme aux règles qui répartissent les compétences entre l'Etat, les communautés et les régions.

Dispositions légales

Cette disposition était libellée comme suit : "lorsque les conseils communaux arrêtent, conformément à la législation et aux règlements sur la police du roulage, des règlements en matière de stationnement relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés aux riverains, ils peuvent établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur."

L'article unique de la loi du 22 février 1965, a encore été modifié par des lois des 20 juillet 2005, 20 mars 2007 et 22 décembre 2008. L'article 14 de la loi du 22 décembre qui a modifié la disposition en cause, avait été annulée par la Cour dans son arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010.

Cette annulation portait sur le droit conféré aux communes de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou contrats de gestion concernant le stationnement sur la voie publique.

Décision de la Cour Constitutionnelle

Saisie de ce nouveau recours, la Cour Constitutionnelle a considéré qu'étant donné qu'elle concerne le domaine des règlements complémentaires de circulation routière, la disposition en cause relève de la compétence des régions et viole les règles répartitrices de compétence mentionnées dans la question.

Cette disposition sera, en ce qui concerne la Région flamande et la Région wallonne, abrogée et remplacée par un décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 et un décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011.

Réactions et considérations

A juste titre, les commentateurs ont donc rendu attentifs les automobilistes sur le fait que les décrets des Régions wallonne et flamande pouvaient servir de base aux règlements communaux, encore faudra-t-il souligner :

• qu'en ce qui concerne les redevances en Région wallonne et flamande, les règlements communaux auront dû être pris régulièrement. Cette question fera couler beaucoup d'encre dès lors que le décret de la Région wallonne a été pris avec un effet rétroactif au 8.1.2009 !
• En ce qui concerne Bruxelles, il faudra examiner la portée de l'Ordonnance du 22 JANVIER 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre de cette Ordonnance, chaque commune exerce la mission de perception de la redevance de stationnement.

Affaire à suivre....