Indemnisation des Victimes du 22 Mars

Lors de la journée noire du 22 mars, de nombreuses victimes sont mortes ou lourdement blessées. Il n’est pas inutile de rappeler qu’elles peuvent dans de nombreux cas être indemnisées.

Cadre Légal de l'Indemnisation

Rappelons d’abord que la loi de 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme n’a, par contre, pas prévu de couverture en dehors de la souscription d’une assurance.

Il ne s’agit pas d’organiser une indemnisation automatique des victimes, mais bien de permettre aux assureurs de supporter conjointement le risque et de fixer un maximum pour le montant des indemnités à verser afin que les assureurs soient en mesure de continuer à fournir une couverture.

Couverture des Passagers

Un grand nombre de passagers de la rame de métro seront sur le chemin du travail et bénéficieront, de ce fait, d’une couverture. En effet, depuis 2007, la couverture des actes de terrorisme est obligatoire dans le cadre des assurances Accident du Travail et ce sans limitation (éventuellement avec une intervention du Fonds des Accidents du Travail).

Indemnisation des Accidents Impliquant des Tramways

Par ailleurs, si dans la rédaction initiale de l'article 29 bis, les véhicules circulant sur des voies ferrées étaient exclus du champ, depuis l'adoption de la loi du 19 janvier 2001 et l'insertion de l'actuel deuxième alinéa dans l'article 29 bis, § 1er, l'application du régime d'indemnisation aux accidents impliquant des tramways ne soulève plus de difficultés.

En d’autres termes, les passagers de la rame de métro devront être indemnisés par l’assureur de la STIB.

Assurance des Stations de Métro et Aéroports

Enfin, tant les stations de métro que les aéroports doivent être, en application de l’AR du 28 février 1991, couverts par l’assurance RC Objective incendie ou explosion.

La loi plafonne néanmoins la RC objective à 15 millions d’euros pour les dommages corporels et 750.000 euros pour les dommages matériels. Cette limitation vaut par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Assurances Supplémentaires

Citons encore les assurances-vie, hospitalisation.

Demande d'Indemnisation

En ce qui concerne toutes les victimes qui sont assurées, les demandes d’indemnisation doivent, comme pour toute autre police, être introduites auprès de l’assureur [par l’intermédiaire de son courtier].

Il est important de faire diligence, dès lors que le pourcentage d’indemnisation est fixé par le Comité dans les six mois suivant l’événement terroriste et se réunit au moins tous les six mois pour revoir ou non le pourcentage d’indemnisation.

Révision des Indemnités

Si le pourcentage peut être revu à la hausse, les indemnités sont majorées pour l’ensemble des sinistres. En d’autres termes, si l’assureur avait déjà effectué un premier paiement, il paiera un complément si cela s’avère possible.

Par contre, si le pourcentage d’indemnisation est revu à la baisse, il ne sera exigé aucune restitution aux personnes déjà indemnisées. De même, les décisions d’indemnisation [plus élevée] seront respectées.

La réduction du pourcentage d’indemnisation ne s’appliquera qu’à ceux qui n’ont pas encore reçu d’indemnités ou qui n’ont pas encore été informés de la décision de leur assureur.

Victimes Non Assurées

Les victimes non assurées seront, enfin, considérées comme les autres victimes d’actes intentionnels de violence et peuvent recevoir des indemnités du Fonds pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence si elles n’obtiennent aucune indemnisation de l’auteur des actes ou d’un assureur.

Une telle intervention est extrêmement limitée puisqu’elle est plafonnée [sauf AR] à 62.000 €.