Contexte Juridique sur l'Indemnisation des Dommages

Il n’est pas toujours aisé de démontrer avec précision la consistance d’un dommage. Si l’existence même d’un dommage est reconnue, le tribunal ne peut refuser toute indemnisation à défaut de pouvoir évaluer concrètement le dommage subi.

C’est ce qu’a rappelé opportunément la Cour de cassation le 5 mars 2021.

Responsabilité et Faute

Le juge qui suppose l’existence d’un dommage causé par une faute au sens de l’article 1382 ne peut rejeter la demande de réparation de ce dommage au seul motif que la partie lésée ne justifie pas le montant réclamé.

La décision critiquée énonçait que la défenderesse était responsable du dommage subi par des installations de télécommunications souterraines, consécutifs à des travaux d’excavation effectués par la défenderesse.

Il en découlait que le demandeur avait donc subi un préjudice du fait d’une faute du défendeur.

Critères de Preuve

L’arrêt avait néanmoins également considéré que :

• la demande de dommages-intérêts présentée par le demandeur n’avait pas été établie de manière contradictoire le dommage.
• La somme réclamée n’était basée sur aucune détermination ou expertise utile/contradictoire.
• Le règlement de réclamation réclamé avec une facture du sous-traitant n’avait pas été accepté dans ce cadre.

Même en droit commun, des documents unilatéraux ne peuvent être acceptés comme preuve suffisante d’un dommage.

Décision de la Cour de Cassation

La Cour de cassation cassa l’Arrêt en considérant qu’en rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts au seul motif que le demandeur ne prouve pas le montant réclamé pour le dommage subi, le jugement viole l’article 1382 du Code civil.