Le mauvais état des trottoirs et des routes

Le mauvais état de nos trottoirs et de nos routes sont à l’origine de fréquents accidents. La victime est généralement fondée à obtenir une indemnisation sur base du vice de la chose. Un récent arrêt de la Cour de Cassation apporte un nouvel élément.

Le refus d'indemnisation par le tribunal

Un tribunal avait refusé à la victime d’être indemnisée aux motifs que « le mauvais état non contestable et non contesté du trottoir [était] visible depuis l’autre côté de la chaussée et que [la demanderesse] avait connaissance de cette situation qui perdurait, de l’aveu même de celle-ci, depuis un temps certain » et qu’« il ressort de surcroît des photos déposées qu’« il était parfaitement possible pour [la demanderesse] de rejoindre la rue de …, sans marcher à l’endroit où se situent les défectuosités importantes du trottoir mais bien en passant à gauche puis derrière le feu rouge dressé à l’angle des deux rues ».

Rappel de la Cour de Cassation

La Cour de cassation rappelle alors qu’une chose est affectée d’un vice, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu’elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.

Le caractère anormal de la chose ne peut être apprécié qu’en effectuant une comparaison avec des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose auxquelles la victime pouvait normalement s’attendre.

Violation de l'article 1384

En déduisant l’absence de vice du trottoir de la circonstance que la victime connaissait ou devait connaître le mauvais état de celui-ci et qu’elle avait la possibilité d’éviter le lieu défectueux en passant par un autre endroit, le jugement attaqué viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.