Epargne pension et avantage fiscal

Condamnations en Belgique concernant l'épargne

Les condamnations se suivent et se ressemblent. La Cour de Justice d'abord, la Cour Constitutionnelle ensuite. L'épargne pension d'abord, les comptes d'épargne ensuite.

Condamnation par la Cour de Justice de l'UE

Ce Jeudi 23.1.2014, la Belgique a été condamnée par la Cour de Justice de l'UE qui sanctionne le fait que la Belgique n'accorde des réductions d'impôt que pour les cotisations versées dans le cadre de l'épargne-pension à des institutions ou à des fonds établis en Belgique.

La Cour de Justice a considéré que cette restriction fait obstacle à la libre prestation de services en matière d'épargne-pension à partir d'autres États.

Sanctions de la Cour Constitutionnelle

Le même jour, la Cour Constitutionnelle a sanctionné l'avantage fiscal dont bénéficient les fonds d'épargne-pension... s'ils sont belges.

Et toujours le même jour, la Cour Constitutionnelle a considéré comme discriminatoire le taux préférentiel de 15 % (au lieu de 25 %), réservé aux comptes d'épargne belges.

Conclusion

La Belgique devra donc traiter sur un pied d'égalité l'épargne qu'elle soit placée auprès d'une banque ou d'un assureur belge ou d'un autre pays d'Europe.