Donations et Droits d'Enregistrement

Si la donation de biens immeubles et celles de biens meubles par acte notarié nécessitent obligatoirement le paiement de droits d’enregistrement, tel n’est pas le cas des donations manuelles ou par virement bancaire.

Risques Associés aux Donations Manuelles

Ce n’est néanmoins pas sans risque.

En effet, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.

Prévention des Risques

Il est alors possible de se préserver d’un tel risque par la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le risque de décès du donateur et dont le capital garanti équivaut aux droits de successions qui seraient à payer.

Pour éviter que l’administration ne tente de requalifier cette opération d’assurance en libéralité, dans la mesure du possible, la prime sera payée par le donataire, souscripteur du contrat, le donateur, tête assurée, marquant son accord.