Arrêt de la Cour d’Appel de Liège

La Cour d’Appel de Liège, dans un arrêt du 10.5.2016, a eu l’occasion de se pencher sur l’intéressante question de l’intérêt d’assurance dans le cadre d’un leasing de voiture.

Contexte de l'affaire

Madame X a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile et Omnium pour un véhicule en leasing appartenant à la société de leasing. C'est la SPRL SAHARA, dont Madame X est l'unique gérante, qui avait souscrit le contrat de leasing.

Le 15.12.2012, Madame X a déposé plainte du chef de vol dudit véhicule. La société de leasing a mis en demeure "SAHARA MADAME X" d'apurer le solde dû.

Actions en justice

Le conseil de Madame X a adressé à l’assureur une lettre énonçant que la compagnie, en vertu du contrat d'assurance, est tenue de couvrir sa cliente, Madame X, pour le solde du contrat de leasing.

Madame X a assigné l’assureur afin de le voir condamné à la couvrir du solde de son contrat de leasing.

Par requête déposée le 14.10.2013, la SPRL SAHARA a fait intervention volontaire, énonçant être la souscriptrice du contrat de leasing.

Intervention de la SPRL SAHARA

En ce qui concerne l’intervention de la SPRL SAHARA, signataire du contrat de leasing, la Cour constate que cette société n’est pas le preneur d'assurance; et il n'appert d'aucun élément soumis à la cour qu'elle pourrait bénéficier, en vertu du contrat d'assurance, d'un droit propre à l'égard de la compagnie. Sa demande est donc irrecevable.

Recevabilité de la demande de Madame X

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de Madame X, les conditions particulières de la police énoncent que le paiement de toute indemnité qui pourrait être due sera effectué par l'entremise de la société de leasing.

La police prévoit donc une assurance pour compte : Madame X a souscrit personnellement un contrat d'assurance en y assumant à titre définitif des engagements propres (tels que le paiement de la prime et la déclaration de sinistre) mais pour couvrir l'intérêt d'assurance de la société de financement, véritable assurée partie au contrat à qui reviendra tout ou partie du capital dû par l'assureur en cas de sinistre, en fonction de ce qui lui reste dû sur la base du contrat de leasing.

L’assureur allègue que Madame X n'aurait pas d'intérêt d'assurance. Certes, l'intérêt d'assurance est une condition essentielle de tout contrat d'assurance.

Définition de l'intérêt d'assurance

Dans les assurances au caractère indemnitaire, c'est l'assuré qui doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose. L'assuré est défini, dans une assurance de dommages, comme la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales.

Cet intérêt résulte habituellement d'un droit de propriété ou autre droit réel, de la qualité de titulaire dans le cas d'une créance. L'article 37, tel que formulé, permet également de reconnaître un intérêt d'assurance dans le chef de personnes non titulaires d'un droit réel mais intéressées économiquement à sa conservation.

Dans le cas d'une assurance pour compte, l'assuré est celui qui justifie de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du sinistre.

En l'espèce, le contrat n'est pas nul ou caduque pour défaut d'intérêt d'assurance dans le chef de Madame X, qui a souscrit le contrat, puisqu'il prévoit une assurance pour compte en faveur de la firme de leasing.

Mécanisme de l'assurance pour compte

Le mécanisme de l'assurance pour compte s'analyse en une stipulation pour autrui. Nonobstant le fait que le souscripteur du contrat de leasing était la SPRL SAHARA, le contrat d'assurance souscrit par Madame X stipule que l’assureur promet une prestation en cas de vol, en faveur de l'assuré, tiers bénéficiaire, à savoir la firme de leasing, n'était pas dépourvu de cause.

Il convient de rappeler que Madame X est la gérante unique de la SPRL SAHARA, que le véhicule était à usage privé, que c'est elle qui payait les primes d'assurance et remboursait le leasing (pièce 14 dossier B).

Droit direct de la firme de leasing

La firme de leasing dispose, par le contrat d'assurance, d'un droit direct contre l’assureur. Cependant, l'engagement pris par la compagnie constitue une obligation non seulement vis-à-vis du tiers bénéficiaire, l'assuré, la firme de leasing en l'espèce, mais aussi à l'égard du stipulant, Madame X, laquelle peut poursuivre l'exécution en nature de cette obligation en faveur du tiers bénéficiaire - et non en sa propre faveur.

Cette obligation consiste à payer l'indemnité d'assurance fixée selon les dispositions du contrat d'assurance, et non pas purement et simplement le solde restant dû en exécution du contrat de leasing.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de Madame X est recevable.