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Le juge évalue in concreto le préjudice à réparer

Denis Gouzée Denis Gouzée

Un étudiant, victime d'un accident, a demandé une indemnisation basée sur son salaire actuel et futur. La compagnie d'assurances a proposé une évaluation forfaitaire, arguant qu'il n'avait pas de rémunération au moment de l'accident. Le jugement initial a accordé cette indemnisation forfaitaire, mais a été cassé par la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé que le juge doit évaluer le préjudice de manière concrète, en tenant compte des circonstances au moment du jugement. Il peut utiliser une évaluation en équité, mais doit justifier le rejet de la méthode de calcul présentée par la victime.
Assurance - Responsabilité - Roulage

Contexte de l'Affaire

Un étudiant avait été victime d’un accident et réclamait en justice l’indemnisation de son dommage. Comme souvent, la compagnie d’assurances soutenait que le dommage devait être évalué sur une base forfaitaire en l’absence de perte économique effective dans la mesure où la victime n’avait eu aucun salaire avant l’accident.

Réclamation de l'Étudiant

La victime réclamait son indemnisation en ayant recours à la méthode de la capitalisation en se fondant sur la base de son salaire actuel (au moment du jugement) et son salaire futur.

Décision du Tribunal

Le jugement querellé ayant accordé une indemnisation sur une base forfaitaire, au motif que la victime était étudiant au moment de la consolidation et ne percevait donc pas de rémunération, n’ayant commencé à travailler que plusieurs années après, si bien que le tribunal n'aurait donc pas disposé de base suffisante pour définir une base suffisamment certaine pour la réalisation d’un calcul de capitalisation, cette décision fut cassée.

Rappel de la Cour de Cassation

La Cour de cassation rappelle opportunément que le juge évalue in concreto le préjudice réparé par l’assureur.

Il peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu’il constate l’impossibilité de déterminer autrement le dommage.

Obligation d'Évaluation

Pour déterminer l’indemnité relative à un tel dommage, le juge doit se placer au moment où il statue.

Il s’ensuit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge méconnaît l’obligation d’évaluer le dommage en se plaçant au moment où il statue jusqu’au jour du jugement, il connaissait la rémunération effectivement perçue par la victime.

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