La Loi du 6 Avril 2010 et la Liste "Ne m'appelez plus"

Dans une précédente livraison, nous nous faisions l'écho de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Cette loi impose à l'opérateur d'offrir à son abonné la possibilité de communiquer, à tout moment, qu'il s'oppose à l'utilisation du numéro de téléphone ou des numéros de téléphone qui lui sont attribués pour des raisons de marketing direct. Il restait à la mettre en pratique ce qui est chose faite.

Inscription sur le Site

L'écho annonce que "Les consommateurs peuvent introduire leurs données – y compris les numéros de téléphone sur lesquels ils ne souhaitent pas être appelés – sur le site www.ne-m-appelez-plus.be. L'activation se fait dans les cinq jours. Les inscriptions sur le site expirent après deux ans. Mais si vous avez introduit votre adresse e-mail, vous recevrez un message vous demandant si vous souhaitez prolonger votre inscription. Si vous n'avez pas donné d'adresse e-mail, vous devrez faire vous-même la démarche."

Origine de la Liste

La liste 'Ne m'appelez plus' a été créée à la demande des grands opérateurs de télécoms et développée par la Belgian Direct Marketing Association (BDMA). Elle découle d'une directive européenne qui indique que les consommateurs doivent avoir le choix de ne plus être appelés par des entreprises proposant des offres commerciales (Opt-out). En juin 2012, le parlement fédéral a approuvé la loi qui rend cette liste obligatoire.

Obligations des Entreprises

Les entreprises ayant recours au télémarketing doivent systématiquement vérifier que la personne qu'ils souhaitent appeler ne se trouve pas sur la liste. Même les entreprises dont vous êtes client, comme votre opérateur de télécoms, ne peuvent plus vous appeler si votre nom est sur la liste."

Fonctionnement de la Liste

Ainsi que l'annonce le site : "La liste « Ne m'appelez plus » vous permet de ne plus recevoir des appels téléphoniques publicitaires. Si vous vous êtes inscrits, les entreprises enlèvent votre numéro de téléphone ou de GSM de leur liste et ne vous appelleront donc plus pour promouvoir leurs produits, services ou promotions spéciales."

Questions Fréquemment Posées

Le site répond aux questions les plus fréquentes.