Plaque illisible...attention aux sanctions
Auteur
Denis Gouzée
Avocat
Publié le 10/09/2013
À partir du 7 septembre, de nouvelles sanctions concernent les comportements visant à rendre illisibles les plaques d'immatriculation, comme l'utilisation de...
Sanctions liées à l'immatriculation des véhicules
Vernis, plaque pliée, boue factice... L'imagination des conducteurs est sans limite pour rendre difficile, voire impossible, l'identification d'un véhicule par sa plaque d'immatriculation. Une nouvelle sanction vient d'être édictée.
Entrée en vigueur des nouvelles sanctions
A partir du 7 septembre prochain, tout comportement en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites sera sanctionné par :
- Une perception immédiate de 110 euros
- La possibilité pour le juge de prononcer une déchéance du droit de conduire
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