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Protection juridique et libre choix

Denis Gouzée Denis Gouzée

ARAG appelle l’OBFG à collaborer pour rendre le système juridique plus accessible, tout en répondant à une mise en demeure concernant le libre choix de l’avocat. Malgré son intention d’améliorer l’accès à des avocats expérimentés via un réseau « conventionné », l’assureur semble privilégier des critères économiques plutôt que qualitatifs pour l'agrément des avocats. Cela suscite des inquiétudes quant à la restriction du choix d’avocats compétents, un principe fondamental. ARAG devrait clarifier les conditions d’agrément pour garantir que l’expérience et non les tarifs domine, afin de préserver le libre choix des clients.
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Assurance - Responsabilité - Roulage

Communiqué de presse d'ARAG

Par un communiqué de presse du 13.3.2019, « ARAG appelle l’OBFG à collaborer afin de rendre notre système juridique accessible à tous » et ce en réponse à la mise en demeure reçue par ARAG de ne pas porter atteinte au libre choix de l’avocat.

Réactions au communiqué

Ce communiqué laisse perplexe, voire indigne. En effet, les avocats depuis longtemps assistent les plus démunis, sans ressources et sans assurances et ce dans le cadre de ce que l’on appelait autrefois le pro deo.

Les revendications d'ARAG

ARAG prétend ne pas porter atteinte au libre choix de l’avocat en mettant en place un réseau « conventionné » et offrir un plafond plus élevé dans l’intérêt du client qui aurait fait choix d’un avocat expérimenté.

Critiques sur les critères d'agrément

Or ce n’est pas exclusivement l’expérience qui conduira à l’agrément pratiqué (il suffirait de se référer aux spécialités reconnues par les Ordres) mais bien les tarifs pratiqués.

Plutôt que d’inviter « les avocats des barreaux francophones & germanophone à prendre connaissance des possibilités pour travailler avec ARAG », cet assureur pourrait publier les conditions d’agrément afin de démontrer qu’elles ne reposeraient que sur des critères qualitatifs et non sur des critères économiques.

Importance du libre choix de l'avocat

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental et il appartient aux avocats de ne pas prendre en charge des dossiers qui ne seraient pas de leur compétence.

Il ne peut, dans le même temps, être accepté qu’un assureur restreigne le choix d’avocats compétents en ayant pour seul objectif les intérêts économiques de la Compagnie.

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