Qui est le Gardien de l'Animal chez le Vétérinaire ?
Auteur
Denis Gouzée
Avocat
Publié le 17/02/2023
Dans une affaire où un propriétaire de chien a été mordu par son animal lors d'une euthanasie chez le vétérinaire, la Cour de cassation a réaffirmé que le pr...
Contexte de l'affaire
Le propriétaire d’un chien se rend chez le vétérinaire pour faire euthanasier son animal. Au moment où, sur conseil vétérinaire, le propriétaire retire la muselière de son chien, il se fait arracher une partie du nez. Il réclame des dommages-intérêts au vétérinaire.
En première instance, le juge a fait droit à sa demande, mais la décision est réformée en appel.
Les principes juridiques
Dans un arrêt prononcé le 19 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle les principes : selon l’article 1385 du Code civil (ancien), le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Les faits constatés en appel
La décision d’appel avait constaté que le propriétaire s’était, avec son compagnon, rendu au cabinet du vétérinaire, pour y faire euthanasier son chien. Alors que le vétérinaire avait quitté la pièce, après avoir procédé à une injection destinée à tranquilliser le chien, celui-ci avait mordu son propriétaire.
Il en était déduit que, « étant absent de la pièce où le chien se trouvait sous la surveillance de son propriétaire au moment de l’agression, le vétérinaire n’était pas concrètement en mesure de maîtriser l’animal, de le commander et d’empêcher la survenance du dommage », « qu’il n’avait pas pour mission de surveiller le chien, mais de l’euthanasier » et que, « pendant son absence, le propriétaire était resté en permanence à proximité immédiate du chien et avait conservé la possibilité de le commander ».
Conclusion sur la responsabilité
Le propriétaire ne pouvait donc pas affirmer qu’il avait confié la pleine maîtrise de son chien au vétérinaire et lui en avait ainsi transféré la garde au moment de la survenance du dommage. Le vétérinaire n’était donc pas le gardien du chien.
Importance de l'assurance responsabilité
Saisissons cette occasion pour rappeler l’importance pour les propriétaires d’animaux d’assurer leur responsabilité. Demandez conseil à votre courtier.
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