Le stationnement des véhicules électriques (VE) en Région de Bruxelles-Capitale est encadré par des arrêtés, notamment celui du 18 juillet 2013. Ces arrêtés définissent des zones de « chargement électrique » réservées aux VE en charge, avec des conditions strictes. Pour bénéficier de la gratuité, un véhicule doit être connecté à une borne de recharge ; sinon, une redevance de 50 euros s'applique. La signalisation des zones de charge est essentielle pour informer les conducteurs des règles et des sanctions. Les enjeux pratiques incluent l'optimisation des infrastructures de recharge et la nécessité d'une adaptation des conducteurs. Pour en savoir plus sur les obligations liées au stationnement des VE, consultez les arrêtés en vigueur.

L'ordonnance du 4 avril 2024 introduit des modifications significatives au Code bruxellois du Logement, renforçant les normes pour les baux de logement à partir du 1er novembre 2024. Ces changements incluent des exigences accrues en matière de sécurité et de salubrité, l'interdiction de mise en location pour non-conformité, et l'instauration d'un certificat de conformité pré-location. Les droits des locataires sont également renforcés, notamment en cas de plainte pour non-conformité, et la garantie locative est désormais plafonnée à deux mois de loyer. Les bailleurs doivent se conformer à ces nouvelles règles pour éviter des sanctions. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit immobilier.

La Cour de cassation belge a confirmé, le 25 septembre 2024, l'exigence de respecter un délai de quatorze jours pour notifier les infractions routières constatées par des dispositifs automatiques. Ce délai commence à partir de la constatation de l'infraction, et non de la rédaction du procès-verbal, comme l'avait interprété la Cour d'appel. Cette décision renforce les droits des conducteurs en garantissant une notification rapide et équitable des infractions. Les autorités doivent désormais veiller à respecter ces délais pour éviter toute atteinte aux droits des citoyens. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'infractions routières, consultez un avocat spécialisé.

L'article 6.21, § 3, du Code civil belge modifie les recours entre coresponsables en cas de faute intentionnelle. Désormais, l'auteur de la faute ne peut pas se retourner contre les autres coresponsables, renforçant ainsi sa responsabilisation. Cette réforme vise à dissuader les comportements dolosifs, mais soulève des questions sur son application rigoureuse. Les coresponsables non fautifs peuvent réclamer l'intégralité des dommages à l'auteur de la faute, ce qui pourrait sembler injuste dans certaines situations. Les assureurs, quant à eux, doivent indemniser les victimes même en cas de faute intentionnelle, augmentant leur charge financière. Pour en savoir plus sur ces changements, consultez un expert en droit.

La loi du 9 octobre 2023 facilite la résiliation des contrats d'assurance non-vie pour les consommateurs, leur permettant de résilier à tout moment après la première année. Cependant, la définition de "consommateur" reste floue, entraînant des incertitudes pour les assureurs. Selon le Code de droit économique, un consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, mais la distinction entre consommation personnelle et professionnelle peut être complexe. Les compagnies d'assurance adoptent des approches variées, ce qui peut créer des inégalités. Il est essentiel d'établir des lignes directrices claires pour garantir une application uniforme des règles de résiliation. Pour en savoir plus sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.

Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation de Belgique a rappelé qu'il n'existe pas de présomption de culpabilité automatique en matière de divulgation de l'identité du conducteur. Selon l'article 67 ter de la loi sur la circulation routière, la personne morale doit communiquer l'identité du conducteur, mais cela ne doit pas compromettre la présomption d'innocence. La Cour a annulé un jugement de la Cour d'appel qui avait mal interprété cette obligation, soulignant que l'incapacité d'identifier le conducteur ne peut justifier une présomption de culpabilité. Cet arrêt réaffirme l'importance de protéger les droits fondamentaux des individus.

L'arrêté royal du 12 août 2024 impose des assurances obligatoires pour les indépendants des plateformes numériques, incluant l'assurance accidents du travail, la protection juridique et la responsabilité civile professionnelle. Cette réglementation, issue de la loi du 3 octobre 2022, vise à garantir une protection équivalente à celle des salariés, en couvrant les accidents survenus lors de l'exécution des tâches ou en déplacement. Les plateformes doivent désormais souscrire ces assurances pour protéger à la fois les travailleurs et les tiers. Cette avancée législative réduit les inégalités de protection sociale et renforce la sécurité des travailleurs indépendants.

Le 28 mai 2024, la Cour de cassation de Belgique a statué sur un cas de présomption de responsabilité en circulation routière. La défenderesse, A. M.-P., contestait un jugement l'incriminant pour une infraction dont le procès-verbal avait été notifié tardivement, soit après le délai de 14 jours imposé par la loi. La Cour a jugé que ce retard violait ses droits à un procès équitable, entravant sa capacité à se défendre. Elle a donc annulé partiellement le jugement initial, soulignant que la présomption de responsabilité nécessite le respect des droits de la défense.