CONDITIONS GÉNÉRALES

Version mise à jour le 18 février 2019

OBJET DU CONTRAT

Le client charge LEGALEX BRUXELLES de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître. L’objet précis de la mission est défini selon les circonstances dans la fiche d’informations légales émise par LEGALEX BRUXELLES au début de la relation contractuelle avec le client, dans une « lettre d’engagement » ou dans toute autre communication entre LEGALEX BRUXELLES et le client.

LEGALEX BRUXELLES informe, si nécessaire, le client de la particularité de l’affaire, permettant au client de se faire une représentation claire des missions à venir. Toute modification de la mission en cours de dossier doit faire l’objet d’une information préalable et recevoir l’accord exprès du client. La mission de LEGALEX BRUXELLES comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client. LEGALEX BRUXELLES agit avec diligence dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment entre avocats.

DÉBUT DE LA MISSION

Sauf accord contraire, la mission commence lorsque le client et LEGALEX BRUXELLES se sont accordés sur l’objet de la mission, les conditions financières de celle-ci (consultables sur notre site Internet, et pouvant être fixées sous dérogation aux présentes conditions générales) et l'application des présentes conditions générales au contrat.

ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU DÉBUT ET EN COURS DE DOSSIER

LEGALEX BRUXELLES a une mission de conseil, d’assistance et de représentation. Sauf si le client en est dispensé, LEGALEX BRUXELLES informe de manière précise sur les différentes issues possibles du litige, en tenant compte des éléments de fait et de droit. LEGALEX BRUXELLES met en œuvre les moyens les plus utiles et efficaces pour défendre les intérêts du client, y compris par le biais de modes amiables de règlement des litiges (conciliation, médiation, etc.).

Le client s’engage à informer LEGALEX BRUXELLES de manière complète sur tous les éléments en rapport avec l’objet de la mission et à transmettre sans délai toute pièce nouvelle en relation avec le dossier. LEGALEX BRUXELLES tient le client informé du déroulement du dossier, des dates d’audience et des éléments présentés par les parties adverses.

CONFIDENTIALITÉ

Les correspondances de LEGALEX BRUXELLES adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont confidentielles. Le client s’engage à conserver ce caractère confidentiel et à ne pas transmettre les correspondances à des tiers.

RECOURS À DES TIERS

LEGALEX BRUXELLES est autorisé à faire appel à des avocats extérieurs ou à d’autres tiers pour l’exécution de tâches spécifiques, avec l’accord préalable du client. Le client est informé du rôle et du coût éventuel de l’intervention de ces tiers.

FRAIS ADMINISTRATIFS

• Ouverture de dossier : 75 € (comprend la constitution, la clôture, et l'archivage du dossier)

• Dactylographie : 10 €/page (inclut courriers, actes de procédure, frais d'impression)

• Photocopies : 0,50 €/page

• Téléphone : 5 €/appel + taux horaire

• Courriel : 2 €/unité

• Déplacements : 0,43 €/km

HONORAIRES ET FRAIS

À partir du 15 avril 2023, les honoraires correspondent au travail de l’avocat et sont calculés, sans préjudice de l’honoraire de résultat, au taux horaire de 150 € de l’heure (HTVA). L’heure est divisée en 12 périodes de cinq minutes.

Néanmoins, le taux horaire peut être majoré en fonction de critères tels que :

• la situation particulière du client ;

• la complexité de l’affaire ;

• l’urgence…

Sauf convention contraire écrite, cet honoraire n’est pas réduit.

À la clôture du dossier, et outre les honoraires déterminés ci-avant, l’avocat portera en compte un honoraire de résultat qui sera fixé au taux de :

• 15 % pour la tranche de 0 à 7.500 €

• 10 % pour la tranche de 7.500 à 50.000 €

• 8 % pour la tranche de 50.000 à 100.000 €

• 6 % pour la tranche de 100.000 à 250.000 €

• 4 % au-delà de 250.000 €

Les sommes visées s’entendent de toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires. Le résultat est considéré comme atteint après épuisement de tous les recours ordinaires. En cas de procédure de cassation, le résultat est considéré comme atteint et la mission, si elle se poursuit, fera l’objet d’un accord distinct, le cas échéant sur les mêmes bases.

Si l’avocat est déchargé de sa mission par le client avant son achèvement, l’honoraire de résultat éventuel sera calculé sur la base des décisions, accords ou solutions déjà obtenus par l’avocat lors de sa décharge.

Les honoraires (HTVA), qui ne comprennent ni les frais ni les débours, ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.

Les honoraires n'incluent pas les frais et débours, facturés au prix coûtant.

En cas de recours à un tiers payant (assurance protection juridique, etc.), le client est tenu de fournir les informations nécessaires et reste personnellement responsable du paiement des honoraires, frais et débours en cas de refus ou de défaillance du tiers payant.

III. DÉBOURS

Ceux-ci sont facturés au prix coûtant au client qui s’oblige à les payer sans délai.

Ils représentent par exemple les frais suivants : les frais d’huissier, de greffe, d’envoi recommandé, de traduction, de notaire, de procédure, etc.

EXCEPTION D’INEXÉCUTION

En cas de non-paiement d’une somme due ou de défaut d’information de la part du client, LEGALEX BRUXELLES peut suspendre ou interrompre la mission après mise en demeure. Si l’omission persiste, LEGALEX BRUXELLES peut mettre fin à son intervention.

PRÉLÈVEMENT DES HONORAIRES SUR FONDS DE TIERS

LEGALEX BRUXELLES est autorisé à prélever sur les sommes perçues pour le compte du client toute somme due à titre de provision, honoraires, frais et débours, avec information préalable au client.

PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

LEGALEX BRUXELLES se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client et de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le client s’engage à fournir spontanément tous les documents nécessaires.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LEGALEX BRUXELLES est limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle, sauf en cas de faute lourde ou de dol. Le client est invité à consulter les conditions d’assurance pour plus de détails.

FIN DU CONTRAT – CONSERVATION ET DESTRUCTION DES ARCHIVES

Le client peut mettre fin à la mission de LEGALEX BRUXELLES à tout moment, par écrit. LEGALEX BRUXELLES conserve les archives du dossier pendant cinq ans à compter de la fin de la mission, ou dix ans pour les dossiers soumis à la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux. À l’expiration de ce délai, les archives peuvent être détruites après information préalable du client.

RGPD

Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD. Le client accepte que LEGALEX BRUXELLES utilise ces données pour le traitement du dossier.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre LEGALEX BRUXELLES et le client. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort du cabinet LEGALEX BRUXELLES, sauf disposition légale contraire.