Arrêt du 12 mai 2025

Dans un arrêt du 12 mai 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière d’assurance : l’exclusion pour faute lourde ne peut jouer qu’à l’égard de l’assuré ayant personnellement commis la faute, même si un autre conducteur assuré a adopté un comportement fautif lors du sinistre.

Les faits

Une société (demanderesse) avait souscrit une assurance « dégâts matériels » auprès d’AXA Belgium pour un véhicule en leasing. Ce véhicule a été accidenté le 18 octobre 2020, alors qu’il était conduit par une personne (F. P.) qui, selon AXA, se trouvait en état d’intoxication alcoolique.

AXA refuse son intervention, invoquant une clause d’exclusion pour faute lourde (alcoolémie > 0,8 g/l). La demanderesse est ensuite condamnée à rembourser le loueur du véhicule. Elle assigne AXA en couverture, mais sa demande est rejetée par le tribunal d’appel.

La décision

La Cour casse le jugement. Elle rappelle que selon l’article 62, al. 2, de la loi du 4 avril 2014, l’assureur peut exclure la garantie en cas de faute lourde expressément et limitativement prévue au contrat, mais uniquement si cette faute est commise par l’assuré lui-même. Ici, la demanderesse n’ayant pas personnellement commis de faute lourde, l’exclusion ne pouvait lui être opposée, même si le conducteur était en état d’ivresse.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt confirme la rigueur de la jurisprudence en faveur des assurés : la clause d’exclusion ne vaut que contre l’auteur de la faute. L’assureur doit donc analyser l’identité précise du fautif avant de refuser sa garantie. Il ne suffit pas qu’un conducteur ait été ivre : encore faut-il que ce conducteur soit l’assuré visé par l’exclusion.

À retenir

• L’état d’ivresse d’un conducteur n’est pas automatiquement opposable au preneur d’assurance.
• L’article 62, al. 2, impose une lecture stricte des exclusions pour faute lourde.
• La clause d’exclusion ne déploie ses effets que contre l’assuré personnellement fautif, pas contre un tiers ou un autre assuré.