Arrêt Cass., 22 mai 2025, C.24.0011.F

1. Les faits

Une association de copropriétaires (ACP Résidence Dernier) confie la transformation d’un bâtiment industriel en lofts à une SPRL d’architecture, la SPRL JC…, dont le gérant est un architecte inscrit à l’Ordre. Le contrat d’architecture est formellement conclu entre la copropriété et la SPRL. Problème : la SPRL n’est pas inscrite à l’Ordre des architectes, ce qui est pourtant une condition légale pour exercer la profession d’architecte en société (loi Laruelle).

Les travaux tournent mal : malfaçons, moins-values, troubles de jouissance… La copropriété obtient en justice la condamnation de la SPRL, de l’architecte en personne et du promoteur. Elle actionne aussi l’assureur de l’architecte pour couvrir les dommages.

2. La thèse de l’assureur

L’assureur refuse de payer.

Il soutient que :

• Le contrat d’architecture a été signé par la SPRL et non par l’architecte à titre personnel.

• La SPRL n’est pas inscrite à l’Ordre et ne peut donc pas exercer légalement la profession.

• La police d’assurance souscrite par l’architecte ne couvre que ses actes personnels, pas les actes posés en qualité de gérant d’une société.

• Si l’architecte voulait être couvert, il aurait dû adapter sa police pour mentionner la société comme preneur d’assurance… ce qu’il n’a pas fait.

La cour d’appel de Liège avait suivi cette logique : pas de couverture car la société, non inscrite, n’était pas assurée — et l’architecte n’avait pas signé le contrat en son nom propre.

3. La décision de la Cour de cassation

La Cour casse cette décision.
Elle rappelle un principe clair :

Une société non inscrite à l’Ordre ne peut pas exercer la profession. Si elle signe malgré tout un contrat, c’est en réalité l’architecte inscrit qui accomplit la mission et engage sa responsabilité personnelle.

En conséquence, l’assurance souscrite par l’architecte à titre personnel couvre bien sa responsabilité, même si le contrat a été formellement conclu par la société.
L’architecte ne peut pas échapper à ses obligations en signant via une société non conforme, mais il ne perd pas non plus la couverture de sa police professionnelle : l’activité exercée reste celle d’un architecte autorisé, pour laquelle l’assurance a été souscrite.

La Cour souligne que la combinaison de la loi de 1939 et de l’arrêté royal de 2007 impose que l’assurance couvre la responsabilité professionnelle pour toute activité d’architecte en Belgique. Peu importe la forme juridique utilisée, tant que l’architecte agit bien en tant qu’architecte inscrit.

Ce qu’il faut retenir

• Une société non inscrite à l’Ordre ne peut pas exercer : la responsabilité retombe donc sur l’architecte.

• La police d’assurance de l’architecte suit l’activité réelle, pas la forme du contrat.

• Le maître d’ouvrage peut donc exercer une action directe contre l’assureur, même si la société n’était pas conforme.

Cet arrêt rappelle aux architectes l’importance de vérifier la conformité de leur structure et de leur police d’assurance : pas de société inscrite = pas de bouclier, mais la couverture personnelle reste acquise — et l’assureur ne peut pas s’y soustraire en invoquant la signature par une société non autorisée.

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