Droit de recours de l'assureur

L'assureur dispose dans certaines circonstances d'un droit de recours contre le preneur d'assurance. Qu'en est-il lorsque le dommage indemnisé par l'assureur a été généré par des fautes concurrentes qui ne sont pas toutes imputables à l'assuré ? Plus précisément, que se passe-t-il si un des co-auteurs n'est pas solvable ?

La loi du 4 avril 2014

Dans le cadre de l'article 88 de la loi du 25 juin 1992, il était prévu que :

« L'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance. »

En d'autres termes, l'assureur qui avait payé la victime pouvait se retourner contre son assuré pour récupérer les montants qu'il avait déboursés.

Dans l'hypothèse où le dommage a été causé par plusieurs auteurs et que l'un de ceux-ci était insolvable, l'assureur pouvait être conduit, en raison du principe de la solidarité, à devoir payer non pas une partie du dommage résultant de la faute de son assuré, mais l'intégralité du dommage.

La question de la responsabilité

La question qui divisait doctrine et jurisprudence était de savoir si l'assureur pouvait alors se retourner contre son assuré pour l'intégralité des sommes déboursées ou exclusivement à concurrence de la part de responsabilité de son assuré.

Posée autrement, la question qui se posait était de savoir qui supportait le risque de l'insolvabilité d'un éventuel coauteur.

Précisions apportées par l'article 152

L'article 152 de la loi du 4 avril 2014 précise désormais que :

« L'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance à concurrence de la part de responsabilité leur incombant personnellement, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance. »

Cette disposition entre en vigueur le 1 novembre 2014.