Introduction

Les différentes mesures législatives dont nous nous faisons régulièrement l'écho tendent toutes vers un même but : assurer une meilleure perception des amendes impayées. Une loi du 17 juin 2013 donne une nouvelle arme à l'État.

Contrôle et paiement des amendes

Si l'absence de paiement de sommes d'argent imposées par un ordre de paiement rendu exécutoire ou par un jugement coulé en force de chose jugée est constatée lors d'un contrôle, le conducteur du véhicule doit acquitter les sommes d'argent entre les mains de ces fonctionnaires au moment de la constatation.

À défaut, le véhicule peut être immobilisé. L'immobilisation est levée au plus tôt le jour du paiement complet des sommes d'argent et des frais. Le véhicule est immobilisé aux frais et risques du propriétaire du véhicule.

Pénalités liées à l'immobilisation

Quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d'un véhicule dont il sait que l'immobilisation est prononcée, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Vente forcée du véhicule

Si le débiteur n'a pas payé les sommes d'argent dues et les frais dans les 30 jours qui suivent la date d'immobilisation du véhicule, le receveur compétent pour le recouvrement des amendes pénales peut, après ratification par le juge des saisies de la juridiction dans laquelle se situe le bureau où le prélèvement doit être effectué, laisser procéder à la vente forcée du véhicule, à condition que le débiteur soit le propriétaire du véhicule.

La procédure est engagée sur requête unilatérale. La décision du juge des saisies est exécutoire par anticipation.