Analyse sanguine en cas d'imprégnation alcoolique

Au cas où le test de l'haleine laisse apparaître un résultat positif ou dans l'hypothèse où le conducteur n'a pu souffler dans le ballon mais que l'intéressé donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique ou se trouve apparemment dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments, il peut être procédé à une analyse sanguine.

La Cour de Cassation vient de rappeler que les résultats de l'analyse du sang prélevé sur une personne n'ont de valeur légale probante que si toutes les formalités prescrites ont été accomplies dans les délais.

Le siège de la matière est l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le code d'instruction criminelle, qui règle les modalités de ce prélèvement et des analyses qui y font suite.

Procédure de prélèvement et d'analyse

• Le médecin requis remet l'échantillon de sang prélevé à l'autorité requérante qui l'envoie immédiatement et par la voie la plus rapide au laboratoire agréé que l'autorité judiciaire aura désigné pour en assurer la conservation ou, à défaut d'une telle désignation, au greffe de la juridiction compétente.
• L'autorité judiciaire requiert, pour effectuer l'analyse du sang, un expert opérant dans un laboratoire agréé.
• L'expert procède à l'analyse aussi rapidement que les circonstances le permettent.
• L'expert transmet son rapport dans les sept jours de la réception du réquisitoire.
• L'échantillon est conservé dans le laboratoire jusqu'à expiration d'un délai de trois mois à partir du prélèvement, et est ensuite remis, contre décharge, au greffe du tribunal compétent.
• Les résultats de l'analyse sont notifiés à la personne dont le sang a été prélevé, le plus tôt possible et au plus tard dans les trente jours de la réception par l'expert du réquisitoire d'analyse.
• L'intéressé est en même temps averti que, s'il estime devoir faire procéder à une seconde analyse, il doit user de ce droit dans les quinze jours à compter du jour de la notification.
• L'intéressé qui entend faire procéder à une seconde analyse doit adresser une demande à cette fin au laboratoire agréé choisi par lui ou à un expert opérant dans un tel laboratoire.
• Les résultats de l'analyse sont remis à l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Importance des délais et des formalités

Ces délais sont prescrits pour éviter le dépérissement des preuves et entourer l'analyse de garanties scientifiques permettant d'accorder crédit à ses résultats.

Les résultats de l'analyse du sang prélevé sur une personne n'ont de valeur légale probante que si toutes les formalités prescrites ont été accomplies avant l'expiration du délai de trois mois à partir du prélèvement.