Le Buzz à Bruxelles sur les Redevances de Stationnement

La dernière information qui fait certainement le buzz à Bruxelles réside dans le fait que depuis le 1er mars 2014, les redevances de stationnement qui ne seraient pas collectées par les communes elles-mêmes ou par l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale seraient nulles. Qu'en est-il ?

Rappelons d'abord que nous avions déjà, le 3 avril 2013, signalé cette problématique sur ce site dans un article intitulé Annulation des redevances de stationnement.

L'Ordonnance sur le Stationnement

L'article 40 de l'Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009, entrée en vigueur le 1.3.2009, prévoit que :

Le contrôle du respect des règles de stationnement et la perception de la redevance de stationnement relèvent exclusivement de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et des communes.

§ 2. Sauf délégation accordée à l'Agence du stationnement, chaque commune exerce la mission de contrôle sur les voiries communales et régionales faisant partie de son territoire.

L'Agence du stationnement exerce cette mission de contrôle sur les voiries régionales et communales des communes l'ayant expressément chargée d'exercer cette mission à leur place.

§ 3. Sauf délégation accordée à l'Agence du stationnement, chaque commune exerce la mission de perception de la redevance de stationnement, visée à l'article 38 de la présente ordonnance sur les voiries communales et régionales situées sur son territoire.

L'Agence du stationnement exerce cette mission de perception sur les voiries régionales et communales des communes l'ayant expressément chargée d'exercer cette mission à leur place.

§ 4. Sur la base d'un modèle fixé par le Gouvernement, l'Agence du stationnement conclut avec chaque commune une convention organisant les modalités et les engagements respectifs de chacune des parties relatifs au contrôle et à la perception des redevances.

Cette même Ordonnance précise en son article 44 :

Par dérogation à l'article 40 de la présente ordonnance, les communes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont liées avec une personne physique ou morale de droit privé, par un contrat portant sur le contrôle du stationnement sur leur territoire, sont tenues d'y mettre fin afin d'être à même d'exercer ce contrôle elles-mêmes ou par l'Agence du stationnement, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en ce compris dans les cas où la durée d'exécution de la concession ou de la convention de sous-traitance excède ce délai de cinq ans. Dans cette hypothèse, la commune est tenue de résilier la convention afin d'assurer, elle-même ou par l'Agence du stationnement, le contrôle du stationnement sur son territoire dans le délai imposé.

Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les communes ne peuvent plus conclure de contrat portant sur le contrôle du stationnement sur leur territoire au sens du premier alinéa.

Interprétation et Implications

La portée de cette Ordonnance est claire, les missions de contrôle relèvent exclusivement de la mission des communes ou de celle de l'Agence de stationnement.

Le texte de l'Ordonnance est limpide, dans le délai de 5 ans : « la commune est tenue de résilier la convention afin d'assurer, elle-même ou par l'Agence du stationnement, le contrôle du stationnement sur son territoire dans le délai imposé ».

Contrairement à ce que soutiennent les Communes et/ou l'Agence du stationnement, il n'était donc pas possible pour la Commune de se livrer au tour de passe-passe qui consiste à transférer à l'Agence du stationnement le contrat qui la liait avec une personne physique ou morale de droit privé et qui portait sur le contrôle du stationnement sur leur territoire.

Il existe juridiquement une différence notable entre résilier un contrat et transférer celui-ci : le texte de l'Ordonnance ne souffre pourtant d'aucune ambiguïté : « les communes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont liées avec une personne physique ou morale de droit privé, par un contrat portant sur le contrôle du stationnement sur leur territoire, sont tenues d'y mettre fin afin d'être à même d'exercer ce contrôle elles-mêmes ou par l'Agence du stationnement ».

Les Communes tenteront, sans doute, de chercher refuge dans l'article 45 qui prévoit qu'un accord individuel entre l'Agence du stationnement et les communes peut régler la reprise par l'Agence du stationnement de toutes sortes de concessions existant entre une commune et un partenaire privé, de même que la reprise des horodateurs déjà installés par les communes.

Nous considérons que ce qui est visé ici, c'est la possibilité pour l'Agence du stationnement de reprendre les droits et obligations du concessionnaire privé et non les droits et obligations de la commune.

Reconnaissance des Enjeux Financiers

Dans une lettre du 15 juillet 2013 de l'Association de la Ville et des Communes adressée au Ministre des Travaux Publics, cette association reconnaissait néanmoins que « Les communes sont tenues de dédommager le concessionnaire pour la rupture du contrat d'une part et pour la perte de bénéfices encourue d'autre part. Les engagements financiers (y compris ceux qui pourraient survenir en cas de litige entre une commune et son concessionnaire) qui découlent de la mise en œuvre de l'Agence, aucunement imputables à la volonté des communes, représentent un poids non négligeable. Au cours des discussions relatives à l'élaboration de l'Ordonnance, cet aspect de la question n'a pas connu de suite.

Dans ce même courrier, cette association confirme l'objectif de l'Ordonnance : "La réforme comporte indiscutablement des avantages pour les citoyens qui bénéficieraient, en termes de parking, d'une situation homogène et prévisible sur tout le territoire régional. Dans cette mesure, notre Association ne peut qu'encourager la finalisation de la mise en œuvre de l'Agence."

Le but est bien d'élaborer une situation homogène en réservant exclusivement aux Communes et à l'Agence du stationnement la mission de contrôle et de perception des redevances de parking.

Statut de l'Agence du Stationnement

Cette Agence du stationnement n'est pas une personne morale de droit privé, mais une société anonyme de droit public dont les statuts sont réglementés dans l'Ordonnance.

Réponse du Ministre

Lors de la session extraordinaire du parlement de la région de Bruxelles Capitale, le Ministre en charge du dossier sur interpellation répondait :

Actuellement les communes d'Evere, Ixelles, Koekelberg, Saint-Josse et Schaerbeek contrôlent encore leurs voiries avec un partenaire privé.

Les contrats avec des tiers ne seront plus possibles après le 1er mars 2014 et les communes susmentionnées devront donc soit effectuer leur contrôle et perception du stationnement en interne ou via l'Agence du stationnement.