Décision du Conseil d’Etat sur la durée d’un marché public d’assurances

Dans le cadre d’une procédure en référé, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer le 3.2.2016 sur la durée d’un marché public conclu en matière d’assurances.

Bpost avait annoncé la passation d'un marché de services, intitulé "Insurance Fleet", relatif à la couverture d'assurance des véhicules à usage postal et des véhicules de personnes.

Un courtier d’assurances évincé critiquait le cahier spécial des charges en ce qu’il précisait que le marché litigieux était conclu pour une durée de trois années, avec la possibilité de le renouveler deux fois pour une période d'un an. Cela est en contradiction avec la Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, qui prévoit, en général, une durée maximale de 4 ans pour le marché litigieux.

Bpost soutenait avoir opté pour un marché d'une durée de trois ans renouvelable deux fois (avec une durée maximale de cinq ans) dès lors que l'entreprise fera dans les années à venir l'objet de nombreuses réformes et adaptations.

Rappel juridique du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat rappela alors que l'article 37, paragraphe 2, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est libellé comme suit :

"Dès sa conclusion, un marché peut comporter une ou plusieurs reconductions, selon les modalités mentionnées dans les documents du marché. La durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché".

Si cette disposition n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans ainsi fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation soit dûment justifiée et que les motifs pour lesquels elle a été décidée soient formellement exprimés, dans le respect des obligations qu'impose au pouvoir adjudicateur la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le Conseil d’Etat constate que les motifs, qui prennent appui sur d'hypothétiques évolutions de l'activité et du statut de Bpost, pourraient être reproduits à l'égard de bien d'autres marchés portant sur un objet similaire. Dès lors qu'ils apparaissent à ce point généraux, ils ne répondent pas à l'exigence de motivation adéquate qui s'imposait à Bpost.

La décision prise le 22 décembre 2015 par la société anonyme de droit public BPOST d'attribuer le lot 1 du marché public de services relatif à l'assurance des véhicules à usage postal et véhicules de personnes à la société anonyme est donc suspendue.