Introduction

En cette triste actualité, il n’est pas inutile de faire le point sur la problématique du risque « terrorisme » dans le secteur des assurances.

La loi du 1.4.2007

Ce risque a fait l’objet d’une législation particulière par le biais de la Loi du 1.4.2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Caractéristiques de la loi

La première particularité de cette loi est qu’elle organise un système « hybride » entre assurance et mutualisation limitée du risque. Si le preneur souscrit effectivement son risque par le canal habituel auprès d’un assureur du marché, ce risque est en définitive couvert en cas de sinistre selon des modalités fixées notamment par une ASBL TRIP (http://www.trip-asbl.be/fr/home/index.asp) constituées par les assureurs.

Ce sont les représentants de cette ASBL qui, en collaboration avec l’État, décident si l’évènement dommageable répond à la définition suivante :

« une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise »

Cette définition (fort large) était nécessaire dans la mesure où, à l’inverse d’autres législations (notamment française), les notions de terrorisme, de guerre ou d’émeute ne sont pas définies dans notre arsenal législatif.

Couverture obligatoire depuis 2007

Depuis 2007, la couverture de ce risque est obligatoire pour les assurances suivantes :

• accidents du travail
• responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
• responsabilité civile en cas d’incendie et d’explosion dans des lieux publics
• incendie des habitations et des petits commerces
• accidents
• hospitalisation
• la vie

Les dommages causés par des armes ou des engins nucléaires peuvent être exclus dans le contrat d’assurance.

En ce qui concerne les autres contrats (Omnium, Assistance, Protection juridique, Incendie risques industriels…), le contrat d’assurance peut exclure, mais en des termes explicites et précis. En d’autres termes, si les conditions générales ne font nulle part mention du terrorisme, il y a couverture.

Plafond des engagements

Compte tenu de la particularité du système mis en place, dans le cadre des risques, les engagements de tous les assureurs membres de l’ASBL TRIP sont limités à 1 milliard d’euros par année civile en cas de sinistre reconnu comme étant la conséquence d’un « acte de terrorisme ». Ce montant est plafonné à 1 milliard indexé et s’élève actuellement à 1.182.986.950 €.

Le FAQ de l’ASBL explique ce plafond comme suit :

« Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York, il est clair que le terrorisme peut avoir des conséquences d’une ampleur inconnue. Tout d’abord, bien sûr, pour les victimes et leur entourage direct. Mais d’un point de vue économique, il peut y avoir également beaucoup de dommages. Ceux-ci sont supportés en grande partie par les assureurs.

Personne ne sait avec quelle fréquence des actes terroristes seront perpétrés et quelle sera l’ampleur des conséquences. Les assureurs courent dès lors un risque financier énorme en octroyant une couverture contre le terrorisme. Ce n’est qu’en supportant conjointement le risque et en fixant un maximum pour le montant des indemnités à verser que les assureurs sont en mesure de continuer à fournir une couverture. »

En cas de sinistre, les assureurs supportent la première « tranche » de 700 millions (indexée), l’État supportant éventuellement le solde jusqu’au plafond susmentionné.

Dans l’hypothèse où l’État, les Communautés et les Régions ont indemnisé la personne lésée en tout ou en partie avant que l’assureur n’ait procédé au paiement, ils sont subrogés, à concurrence du montant de cette indemnisation, dans les droits et actions de la personne lésée contre l’assureur.

Les assureurs qui n’adhèrent pas à l’ASBL TRIP ne sont pas « protégés » par la limite de 1 milliard.

Limitations de la couverture

Par ailleurs, même pour les membres de TRIP, cette limite ne concerne pas tous les risques :

• En accidents du travail : La loi prévoit d’une part que l’accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er avril 2007, et survenu pendant l’exécution du contrat de travail, est considéré comme étant survenu par le fait de l’exécution du contrat de travail. D’autre part, ce qui ne serait pas couvert en application du plafond mentionné ci-dessus sera pris en charge par le Fond des Accidents du Travail.
• En assurance sur la vie : La loi prévoit que la valeur de rachat théorique des assurances vie (en quelque sorte l’épargne déjà constituée) est intégralement payée.
• En assurance R.C. auto : Le dédommagement, quel que soit le nombre de personnes lésées, ne peut être inférieur, pour les lésions corporelles, à 5.000.000 euros par sinistre et pour les dommages matériels à 1.000.000 euros par sinistre.
• En assurance incendie : Une limite de 75 millions d’euros par bien immobilier et/ou contenu est prévue. Les filiales, sociétés mères, sociétés liées, consortiums sont considérés comme un seul et même assuré. Cette limite ne s’applique par contre pas aux bâtiments destinés au logement ou à la partie destinée au logement.

Indemnisation en cas de dépassement du plafond

Compte tenu de cette limitation, il importe de savoir comment seront réparties les indemnisations en cas de dépassement du plafond ?

Dans cette hypothèse, l’indemnisation sera donc inférieure à celle que la victime aurait pu normalement réclamer et une répartition interviendra entre les victimes de manière proportionnelle en fonction, d’une part, des sommes disponibles et, d’autre part, du montant total des réclamations.

Par ailleurs, lorsque le Comité constate que le plafond est atteint ou lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les décès et les dommages corporels sont alors indemnisés en priorité, viennent ensuite les dommages matériels et enfin les dommages moraux.

Les demandes d’indemnisation doivent, comme pour toute autre police, être introduites auprès de l’assureur (par l’intermédiaire de son courtier).

Il est important de faire diligence, dès lors que le pourcentage d’indemnisation est fixé par le Comité dans les six mois suivant l’événement terroriste et se réunit au moins tous les six mois pour revoir ou non le pourcentage d’indemnisation.

Si le pourcentage peut être revu à la hausse, les indemnités sont majorées pour l’ensemble des sinistres. En d’autres termes, si l’assureur avait déjà effectué un premier paiement, il paiera un complément si cela s’avère possible.

Par contre, si le pourcentage d’indemnisation est revu à la baisse, il ne sera exigé aucune restitution aux personnes déjà indemnisées. De même, les décisions d’indemnisation (plus élevée) seront respectées. La réduction du pourcentage d’indemnisation ne s’appliquera qu’à ceux qui n’ont pas encore reçu d’indemnités ou qui n’ont pas encore été informés de la décision de leur assureur.

Et s’il n’y a pas d’assurance souscrite ?

Insistons : la loi n’a pas prévu de couverture en dehors de la souscription d’une assurance. Il ne s’agit pas, ici, d’organiser une indemnisation automatique des victimes, mais bien de permettre aux assureurs de supporter conjointement le risque et de fixer un maximum pour le montant des indemnités à verser afin que les assureurs soient en mesure de continuer à fournir une couverture.

Les victimes non assurées seront alors considérées comme les autres victimes d’actes intentionnels de violence et peuvent recevoir des indemnités du Fonds pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence si elles n’obtiennent aucune indemnisation de l’auteur des actes ou d’un assureur.

Une telle intervention est extrêmement limitée puisqu’elle est plafonnée (sauf AR) à 62.000 €.