Introduction

Je n’en ferai pas une généralité mais il est parfois agaçant de constater avec quelle désinvolture apparente sont traitées les demandes d’indemnisation introduites auprès de certains assureurs. Absence de réponse, impossibilité d’introduire l’instance par comparution volontaire… La Cour d’Appel de Liège apporte une réponse adéquate.

Droit à l'Indemnité de Procédure

La partie qui obtient gain de cause dans une procédure a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de l’avocat qu’elle a consulté, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige. Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Critères d'Appréciation du Juge

Dans son appréciation, le juge tient compte :

• de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité.
• de la complexité de l'affaire.
• des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause.
• du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Cas Pratique

Des assurés qui estimaient avoir été traités avec négligence par l’assureur avaient réclamé l’indemnité de procédure maximale — le montant de base calculé par rapport à la demande est de 7.700 EUR — en relevant les différentes positions fautives de leur assureur qui les a contraints à exposer des frais de défense importants.

Il était ainsi établi que l’assureur avait adopté une position légère en première instance : il a reçu la citation faite à personne le 25 avril 2012 mais ne se présente pas ni ne se fait représenter à l’audience du 2 mai 2012.

Il reçoit la notification du jugement de réouverture des débats le 6 juin 2012, ce qui lui permettait de déposer des observations dans le délai imparti par le tribunal : le 15 juin 2012… et il n’en fait rien. Aucune observation ne sera déposée, le conseil de l’assureur comparaîtra à l’audience du 28 juin, sollicite la remise de la cause, ce qu’il obtient.

Décision de la Cour d'Appel de Liège

La Cour d’Appel de Liège, dans un arrêt du 5.11.2013, considère alors que si le litige avait été réellement instruit devant le premier juge, l’instance d’appel n’aurait peut-être pas été diligentée. D’autre part, les prestations devant le premier juge auraient été plus nombreuses et le jugement définitif aurait été rendu plus tard.

Tenant compte de ce que les prestations judiciaires ont été ainsi augmentées par la négligence de l’assureur, ce qui est déraisonnable dans le chef d’une compagnie d’assurances, l’indemnité de procédure d’appel sera portée à 10.000 EUR.