Cet article explore succinctement les différents délais applicables dans le cadre des contrats d'assurance terrestre en Belgique, en se basant sur les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

1. Les délais en cours du contrat d'assurance

1.1. La Phase de conclusion

La proposition d'assurance est un document émanant de l'assureur, destiné à éclairer ce dernier sur la nature de l'opération et les éléments de risque. Ce document n'engage ni l'assureur ni le preneur d'assurance à conclure le contrat. L'assureur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la proposition, faute de quoi il est présumé accepter de conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts (art. 57 § 1 de la loi du 4 avril 2014).

La demande d'assurance, quant à elle, offre une couverture provisoire à effet immédiat, sans garantir la conclusion d'un contrat définitif. La garantie prend cours le lendemain de la réception du document par l'assureur, sauf convention contraire.

La police présignée est une offre de contrat de l'assureur, déjà signée par ce dernier. Le contrat se forme dès la signature du preneur, et la garantie prend cours le lendemain de la réception du document par l'assureur, sauf convention contraire.

1.2. Au stade de l'exécution du contrat

1.2.1. Le non-paiement de la prime

En cas de non-paiement de la prime, l'assureur doit envoyer une mise en demeure avant toute suspension de garantie ou résiliation. La mise en demeure doit contenir le montant à payer, la date d'échéance, et les conséquences du défaut de paiement. La sanction prend effet le lendemain de l'expiration d'un délai de 15 jours minimum.

1.2.2. En cas de sinistre

La déclaration de sinistre doit être faite dès que possible et dans le délai contractuel. Si ce délai n'est pas respecté, mais que l'avis a été donné aussi rapidement que possible, l'assureur ne peut invoquer aucune sanction. L'assuré doit fournir toutes les explications complémentaires demandées par l'assureur.

1.2.3. Résiliation

La résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois minimum à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée. La résiliation peut être unilatérale ou bilatérale. Les primes ne sont plus dues à partir de la prise d'effet de la résiliation, et la partie de la prime correspondant à la période postérieure doit être remboursée dans un délai de 30 jours.

1.2.4. À l'expiration du contrat

La durée du contrat d'assurance ne peut excéder un an, mais il peut être reconduit tacitement pour des périodes d'un an. Pour éviter la reconduction tacite, l'une des parties doit résilier le contrat au moins 3 mois avant son terme par lettre recommandée, exploit d'huissier ou remise contre récépissé. Voir néanmoins notre article sur les nouvelles règles en matière de résiliation.

2. La Prescription

La prescription est fondée sur l'idée que le créancier qui reste inactif pendant un certain temps a renoncé à son droit. Elle assure la sécurité juridique en évitant la perpétuation des litiges. En droit des assurances, la prescription extinctive affecte l'exigibilité de l'obligation sans l'éteindre.

2.1. Les actions dérivant du Contrat d'assurance

L'article 88 de la loi du 4 avril 2014 fixe le délai de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance à 3 ans. Ce délai tend à éviter la disparition des preuves et s'accommode de la bonne gestion technique requise chez l'assureur. Par exception, le délai est porté à 30 ans en matière d'assurance sur la vie (pour la partie capital-épargne) et à 5 ans pour l'action directe de la personne lésée contre l'assureur en assurance de responsabilité.

2.2. Les points de départ

En principe, le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Par exception, le délai est reporté en faveur de celui qui n'a connaissance de l'événement qu'à une date ultérieure, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l'événement, sauf en cas de fraude.

2.3. Interruption

Certains actes interrompent la prescription, ce qui signifie qu'un nouveau délai entier recommence à courir à dater de l'acte interruptif. La prescription peut être interrompue par une assignation en justice ou une reconnaissance du droit de l'assureur.

Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie.

2.4. Suspension

La suspension prolonge la durée de la prescription du temps pendant lequel elle a été tenue en suspens. Les causes de suspension incluent la minorité, l'incapacité et la force majeure.