Cause d’exclusion….la précision s’impose

Obligations de l'assureur

On ne le soulignera jamais assez, l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. Les clauses d’exclusion rédigées en des termes peu précis doivent être invalidées.

Arrêt de la Cour de Cassation

Dans un arrêt du 4.12.2013, la Cour de Cassation a récemment confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de Liège dans les termes suivants :

L’arrêt constate que l’article 26 des conditions générales de la police d’assurance responsabilité civile exploitation souscrite par l’entrepreneur général auprès de la demanderesse stipule que sont exclus de l’assurance les dommages « causés par l’absence ou la suppression d’équipements légaux de sécurité ».

En considérant qu’eu égard à l’absence de définition de la notion d’équipement de sécurité, la rédaction de la clause présente un caractère de généralité qui ne permet pas de lui faire sortir ses effets, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.