Affaire d'Assurance Décès à la Cour d'Appel de Liège

La Cour d'appel de Liège a traité une affaire complexe liée à une assurance décès où le principal enjeu était une omission dans la déclaration du risque médical. Cette situation soulève des questions importantes sur les obligations de déclaration en matière d'assurance et la manière dont les tribunaux interprètent ces obligations.

Faits Principaux

L'assurée, qui avait un cancer du pancréas diagnostiqué avant la souscription de l'assurance, n'a pas mentionné cette condition dans le questionnaire médical. Après son décès, l'assureur, découvrant cette omission, a contesté le paiement de l'indemnité, invoquant la nullité du contrat pour non-divulgation.

Analyse des Arguments et de la Décision

• Examen de l'Omission Intentionnelle : La cour a dû déterminer si l'omission de déclarer le cancer du pancréas était intentionnelle. L'assureur devait prouver que cette omission induisait en erreur sur les éléments d'appréciation du risque. La cour a conclu que malgré l'absence de déclaration de la maladie préexistante, l'omission n'était pas intentionnelle, étant donné la divulgation d'autres informations médicales pertinentes par l'assurée.

• Principe d'Incontestabilité : La cour a appliqué ce principe, affirmant que l'assureur ne pouvait plus invoquer des omissions ou inexactitudes non intentionnelles une fois le contrat d'assurance sur la vie en vigueur.

Conséquences Juridiques

La Cour d'appel de Liège a statué en faveur de l'assuré, ordonnant à l'assureur de verser l'indemnité funéraire et de rembourser les primes payées après le décès. Cette décision souligne plusieurs aspects importants :

• Importance de la Bonne Foi et de la Transparence : L'importance accordée à la bonne foi et à la transparence dans la déclaration du risque est un élément central. Cela inclut la nécessité pour l'assuré de déclarer toutes les informations pertinentes qui pourraient influencer l'évaluation du risque par l'assureur.

• Évaluation du Caractère Intentionnel : La distinction entre les omissions intentionnelles et non intentionnelles est cruciale. Même si certaines informations sont omises, si cette omission n'est pas jugée intentionnelle, elle peut ne pas entraîner la nullité du contrat.

• Application du Principe d'Incontestabilité dans l'Assurance-Vie : Cette affaire illustre l'importance de ce principe qui vise à protéger les intérêts de l'assuré après un certain délai suivant la prise d'effet du contrat.

Conclusion

La décision de la Cour d'appel de Liège offre un aperçu précieux des complexités juridiques entourant la déclaration du risque en assurance. Elle met en lumière le délicat équilibre entre les obligations de l'assuré de déclarer le risque de manière complète et exacte et la protection offerte par le principe d'incontestabilité en assurance-vie.