Clarification de l'Intégration de l'Expertise Technique

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a clarifié les limites et les possibilités de l'intégration de l'expertise technique dans les décisions juridiques, mettant en lumière une question cruciale : jusqu'où un juge peut-il s'appuyer sur les connaissances techniques sans pour autant déléguer sa juridiction ?

Cadre Juridique et Rôle des Experts

Selon l'article 11 du Code judiciaire, la délégation de juridiction par les juges est interdite. Parallèlement, l'article 962 permet aux juges de solliciter des experts pour des constatations ou des avis techniques. Cet arrêt souligne que, bien que les experts puissent apporter des éléments factuels et techniques, ils ne doivent pas influencer la décision sur le fondement de la demande.

Application et Limites de l'Expertise

L'arrêt stipule que les juges peuvent utiliser les informations techniques fournies par les experts pour construire des présomptions de fait. Toutefois, il est essentiel que ces experts ne s'aventurent pas dans l'appréciation juridique du litige, ce qui serait considéré comme une délégation de juridiction non autorisée.

Évaluation de la Mission de l'Expert

Pour déterminer si la mission de l'expert s'aligne sur les exigences juridiques, il convient d'examiner attentivement :

• la formulation de la mission,
• les motifs du jugement qui l'a ordonnée,
• la technicité de la mission,
• le contexte général de l'expertise.

Interaction entre Expertise Technique et Juridiction

L'arrêt reconnaît que dans des domaines spécifiques comme la construction, l'expertise technique peut être intimement liée à l'évaluation juridique. Les experts peuvent être amenés à se prononcer sur des aspects techniques qui, indirectement, touchent aux questions juridiques. Cependant, cela ne constitue pas nécessairement une délégation de juridiction.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles met en évidence l'importance de maintenir une distinction claire entre le rôle de l'expert technique et celui du juge, tout en reconnaissant les défis pratiques que cette séparation impose dans des situations complexes.