Responsabilité de l'assureur

On ne le rappellera jamais assez : L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire et il ne peut s'en exonérer que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.

La Cour de Cassation confirme

Dans un arrêt du 2.10.2009, la Cour sanctionne un arrêt qui avait validé comme cause d'exclusion dans un contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle, « un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité, aux lois, règles ou usages propres aux activités assurées que les conséquences dommageables de ce manquement étaient - suivant l'avis de toute personne normalement compétente en la matière - presque inévitables ».

La Cour dit pour droit que « Compte tenu des exigences de l'article 8, alinéa 2, précité, les juges d'appel n'ont pu, sans violer cette disposition légale, considérer que cette clause permet de cerner avec suffisamment de précision les comportements constitutifs de fautes lourdes exclus de la garantie et qu'elle ne doit dès lors pas être déclarée nulle. »