Intervention des assureurs dans les litiges

Il est hélas trop fréquent qu’un assureur ne souhaite pas intervenir volontairement dans un litige pour garantir son assuré d’une éventuelle condamnation. L’assuré est alors contraint de le citer en intervention forcée, alors même qu’il conteste sa responsabilité.

Est-il acceptable que cet assuré, qui n’est pas déclaré responsable, soit néanmoins condamné au paiement d’une indemnité de procédure envers son propre assureur ?

Obligation de l'assureur

Rappelons d’abord qu’en application de l’article 143 de la loi du 4.4.2014 :

« A partir du moment où la garantie de l’assureur est due, et pour autant qu’il y soit fait appel, celui-ci a l’obligation de prendre fait et cause pour l’assuré dans les limites de la garantie. »

Il est donc regrettable que, d’emblée, l’assureur n’intervienne pas volontairement au débat. Dans de nombreux cas, les assureurs de responsabilité ont même la mauvaise pratique de diriger le procès (ce qui est leur droit) mais en le faisant au nom de leur assuré.

Conséquences pour l'assuré

La conséquence est dramatique, en cas de condamnation de l’assuré, il n’existe aucun titre à l’encontre de l’assureur et c’est donc l’assuré qui s’expose à des mesures d’exécution. Pis encore, certains assureurs, postérieurement au jugement, invoquent une exclusion ou une déchéance.

Il est donc de bonne pratique de convier, ou si besoin de contraindre, l’assureur à participer au procès.

Indemnité de Procédure

De nombreux tribunaux, alors que l’assuré n’est pas déclaré responsable et que la demande envers son assureur devient sans objet, condamnent néanmoins l’assuré au paiement d’une Indemnité de Procédure (qui peut être très élevée) au profit de l’assureur.

Décision du tribunal

On ne peut donc que saluer la décision rendue dans un de nos dossiers par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui énonce :

En ce qui concerne la demande en intervention de M. X, il a déjà été jugé que « lorsque la demande devient sans objet ou que le demandeur s’en désiste et qu’aucune partie n’obtient gain de cause parce que le litige a cessé avant tout jugement sur sa recevabilité ou sur son fondement, ces dépens ne comprennent aucune indemnité de procédure » (Civ. Nivelles [1re ch.], 25 juin 2010,. J.T., 2010, p. 562, sur www.stradalex.com). Le tribunal se rallie à cet enseignement.