Dommages et intérêts en cas de retard de paiement

Selon l'article 1153 du Code Civil, les dommages et intérêts résultant d'un retard de paiement en matière civile ou entre un particulier et un commerçant sont calculés sur base de l'intérêt légal, sauf les exceptions établies par la loi.

Depuis le 1.1.2013, cet intérêt a été réduit de 4,25 % à 2,75 %.

Exceptions à l'intérêt légal

Pour rappel, cet intérêt n'est pas applicable aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (voir notre article "des intérêts automatiques") ni en matière fiscale et sociale.

Calcul du taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est fixé comme suit :

• La moyenne du taux d'intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente est arrondie vers le haut au quart de pourcent;
• Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 pour cent.

Impact de la réduction des taux d'intérêt

La réduction des taux d'intérêts légaux risque d'encourager certains débiteurs indélicats (nous ne visons évidemment pas ici ceux qui se trouvent dans la précarité) à retarder leur paiement, le taux de l'intérêt légal étant largement inférieur à celui pratiqué par les organismes bancaires.