Interruption de la Prescription selon la Loi

Selon l’article 89 de la loi du 4.4.2014 (ex article 34 de la loi du 25.6.1992), si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. La Cour de cassation rappelle à qui bénéficie cette interruption.

Arrêt de la Cour de Cassation

Dans un Arrêt du 18.11.2014, la Cour de Cassation rappelle que :

En vertu de l’article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992, applicable en l’espèce, la prescription de l’action visée à l’article 34, § 2, de ladite loi, applicable en l’espèce, est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Il s’ensuit que l’information interrompt uniquement la prescription de l’action de la personne lésée ayant exprimé sa volonté d’obtenir une indemnisation.

Considérations Importantes

Il est essentiel de conserver cela à l’esprit au moment de la déclaration de sinistre s’il existe plusieurs bénéficiaires éventuels (bénéficiaire du contrat, victime, assuré…).

Ainsi, dans l’hypothèse d’un immeuble en indivision (par exemple entre époux), il sera prudent d’introduire la déclaration de sinistre au nom des deux époux.