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La loi relative aux assurance est parue
Denis Gouzée La loi du 4 avril 2014, publiée le 30 avril 2014, intègre la loi du 25 juin 1992 dans un nouveau code des assurances. Ce texte regroupe diverses réglementations, notamment sur le contrat d’assurance terrestre, l’intermédiation et la distribution d’assurances, ainsi que le contrôle et la conclusion de contrats. Au-delà de la codification, il introduit des modifications importantes, notamment concernant les dispositions communes aux contrats d’assurance. Les articles 24 à 224 reprennent spécifiquement la loi de 1992.
Assurance - Responsabilité - Roulage
Introduction
Dans un précédent article, nous vous livrions notre analyse de l’évolution de la loi du 25 juin 1992 dans le cadre du « futur » code des assurances. La loi du 4 avril 2014 a été publiée ce 30 avril 2014.
Intégration de la loi de 1992
La loi du 25 juin 1992 a donc été intégrée dans ce « salmigondis » législatif qui confond dans un même texte :
- l’ancienne Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre,
- l’intermédiation en assurances et la distribution d’assurances,
- l’organisation du contrôle,
- l’offre et la conclusion de contrat (information, tarification, segmentation, publicité, participation aux bénéfices…),
- les cessions de contrat d’assurance…
Modifications apportées
Plus qu’une simple codification, ce texte introduit sournoisement des modifications (voir, en ce qui concerne les dispositions communes aux contrats d’assurance, notre précédent article).
Détails de la loi
La Loi du 25.6.1992 a été reprise aux articles 24 à 224.
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Codelaw