Amendes et Frais de Justice

A l'occasion, par exemple, d'une infraction au Code de la Route, celui qui est poursuivi devant le tribunal peut se voir infliger une amende. Celle-ci sera majorée des frais de justice, des décimes additionnels et, éventuellement, d'une contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.

Suppléments à l'Amende

A quoi correspondent ces suppléments ?

• Frais de justice : Ils couvrent, d’une part, les frais de citation par huissier de justice (en moyenne entre 10 € et 20 € en fonction du déplacement) et, d’autre part, un montant forfaitaire de 25 €. Ces frais sont généralement pris en charge par les (bons) assureurs Protection Juridique.
• Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence : Ce fonds est alimenté par une contribution à charge de toute personne condamnée à une peine principale criminelle ou correctionnelle. Lorsque le juge condamne à une peine d’amende de 26 € au moins (décimes additionnels non compris), une contribution de 137,50 € au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence est réclamée. Plus d'informations sur ce sujet peuvent être trouvées dans un article précédent ici.
• Décimes additionnels : Ils permettent de faire évoluer les amendes sans devoir lier celles-ci à l'indice des prix à la consommation. Périodiquement, le législateur majore le montant de l'amende pénale de décimes additionnels.

Majoration des Amendes

Ainsi, le 28.12.2011, il a été prévu que le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux en vertu du Code pénal et des lois et règlements particuliers est majoré de cinquante décimes.

Le montant qui sera réclamé au contrevenant sera donc le montant de base multiplié par 6 (montant de base + 50 décimes).

La majoration des décimes additionnels ne touche que les amendes prononcées pour des faits commis après l'entrée en vigueur de la loi modifiant ce coefficient. En d'autres termes, pour les infractions commises avant le 1er janvier 2012, les amendes ne seront majorées que de 5,5 (montant de base + 45 décimes).