Responsabilité en cas d'accident de circulation

Pour déterminer qui est responsable dans le cadre d'un accident de circulation, il est souvent essentiel de pouvoir avoir recours au témoignage des tiers qui ont assisté à la collision. L'identité de ces tiers figure la plupart du temps sur le constat... mais sous quelle forme recueillir leur version ? Attention au risque de voir écarter ces attestations de témoins. Une nouvelle loi est entrée en vigueur.

La Loi du 16 juillet 2012

La Loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil règlemente cette matière. Il est d'abord énoncé que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestation, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.

Conditions des attestations de témoin

Chaque partie est, dès lors, en droit de demander au témoin de lui faire parvenir sa déclaration sous forme d'attestation présentant les formes suivantes :

• Elles doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin. Le Code Judiciaire a supprimé les incapacités de témoigner. Toute personne âgée de plus de 15 ans peut témoigner.
• L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
• L'attestation mentionne (Attention, en l'absence de ces mentions l'attestation sera écartée) :
  • Noms
  • Prénoms
  • Date et lieu de naissance
  • Domicile
  • Profession de son auteur
  • S'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec une des parties
• L'attestation indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
• L'attestation est manuscrite, datée et signée de la main de son auteur.
• Il faut annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature. Par exemple : une photocopie de la carte d'identité.

Audition des témoins

Pour lui permettre de conforter son opinion sur un tel témoignage, le juge peut toujours procéder à l'audition de l'auteur de l'attestation. Il peut être regretté que des mesures transitoires n'aient pas été prévues.