Extension des Intérêts Punitifs à d'Autres Périls

Actuellement, l'article 121 § 7 de la loi du 04.04.2014 relative aux assurances (LCAT) prévoit des intérêts punitifs pour les retards dans la gestion des sinistres incendie. Cependant, il est proposé d'étendre cette mesure à d'autres types de sinistres. Un nouvel article 121 § 8 LCAT pourrait être introduit pour inclure les intérêts punitifs en matière d'assurance vol, et l'article 130 § 1 LCAT pourrait être étendu au péril tempête.

Mesures adoptées pour accélérer la gestion des sinistres

Pour accélérer le règlement des sinistres, l'article VI.103, 4e du Code de droit économique (CDE) qualifie de pratiques déloyales certaines actions des assureurs, telles que l'exigence de documents non pertinents ou l'absence de réponse aux correspondances, visant à dissuader les consommateurs d'exercer leurs droits contractuels. Les « règles de conduite de l'entreprise d'assurance » d'ASSURALIA, ainsi que les « recommandations : règlement des sinistres » de 2015, s'inscrivent dans cette démarche d'accélération et de bonne foi dans le règlement des sinistres.

Sanctions Légales Actuelles en Assurance RC Auto et en Assurance Vie

En assurance RC auto, les articles 13 et 14 de la loi du 21.11.1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (LAO) prévoient des sanctions pour accélérer l'indemnisation des victimes, telles que le paiement d'une somme complémentaire au taux de l'intérêt légal ou d'une somme forfaitaire en cas de retard significatif. En assurance vie, l'article 197/2 § 5 LCAT prévoit également des intérêts punitifs pour les retards de paiement par l'assureur.

Sanction légale actuelle en assurance incendie

L'article 121 § 7 LCAT stipule que si l'assureur ne respecte pas les délais de paiement, la partie de l'indemnité non versée dans les délais porte intérêt au double du taux d'intérêt légal. Ces intérêts punitifs ne sont dus que si l'indemnité est exigible et que l'assureur ne peut invoquer une cause de suspension valable.

Propositions pour l'extension des intérêts punitifs

La Commission des Assurances a suggéré des délais généraux de paiement des prestations d'assurance, ce qui pourrait mener à une extension des intérêts punitifs à d'autres types de sinistres et d'assurances. Ces propositions visent à renforcer la protection des assurés et à garantir un règlement plus rapide et équitable des sinistres.

Conclusion

L'extension des intérêts punitifs à d'autres périls et types d'assurance représenterait une évolution significative dans la protection des consommateurs et la régulation des pratiques des assureurs. En imposant des sanctions financières pour les retards de paiement, la législation encouragerait les assureurs à respecter leurs engagements contractuels et à traiter les sinistres de manière plus efficace et équitable. Les assurés bénéficieraient d'une meilleure garantie que leurs droits seront respectés et que les indemnités leur seront versées dans les délais convenus.