La loi du 9 octobre 2023 publiée au Moniteur belge le 18 octobre 2023 représente une avancée significative dans la simplification des règles de résiliation des contrats d'assurance en Belgique. Cette législation, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024, apporte des modifications importantes à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s'inspirant notamment du droit français, connu sous le nom de « loi Hamon ».

Simplification des procédures de résiliation

L'une des innovations majeures de cette loi est la facilitation pour les preneurs d'assurance de résilier leur contrat via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance. Cette résiliation peut être signée électroniquement avec une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, garantissant ainsi l'identification du signataire et la manifestation de sa volonté. L'assureur est tenu de remettre sans délai au preneur d'assurance un accusé de réception de la résiliation sur un support durable, mentionnant le numéro du contrat.

Droit de Résiliation Infra-Annuel

Un autre point clé de cette loi est l'introduction d'un droit de résiliation infra-annuel pour les consommateurs. Désormais, en assurance non-vie, le consommateur pourra résilier son contrat à tout moment, gratuitement et sans motif, une fois passée la première année du contrat. Cette mesure vise à favoriser une meilleure concurrence sur le marché des assurances en Belgique.

Protection des intérêts financiers des preneurs

La loi prend également en compte la protection des intérêts financiers des preneurs d'assurance qui choisissent de résilier leur contrat. Elle organise cela via un renvoi à la règle du crédit de prime, conformément à l'article 73 de la Loi relative aux assurances. Cela signifie que le preneur d'assurance bénéficie du crédit de prime lorsqu'il résilie son contrat dans les conditions prévues.

Évaluation de la loi

La Commission des Assurances est chargée d'évaluer l'application de cette loi deux ans après son entrée en vigueur. Cette évaluation portera notamment sur la possibilité d'abaisser à un mois le délai pour s'opposer à la reconduction tacite du contrat et le délai de prise d'effet de la résiliation.

Conclusion

La loi du 9 octobre 2023 marque un tournant dans la réglementation des assurances en Belgique, en simplifiant considérablement les procédures de résiliation des contrats d'assurance pour les consommateurs. Elle reflète une volonté de moderniser le secteur des assurances et de le rendre plus accessible et plus flexible pour les preneurs d'assurance. Cette législation devrait encourager une plus grande mobilité et une concurrence accrue entre les assureurs, au bénéfice des consommateurs belges.