Qu'est-ce que la Prescription en Matière d'Assurance ?

La prescription en assurance est la période pendant laquelle un assuré peut déposer une réclamation auprès de son assureur pour obtenir une indemnisation.

Application de la Prescription

De manière simplifiée, la prescription commence à courir à partir du moment où l'assuré a connaissance du sinistre, c'est-à-dire du moment où il a pris conscience des dommages ou des pertes subis et de la possibilité d'une indemnisation. Cependant, il est important de noter que ce délai peut être interrompu, et les conditions de cette interruption sont cruciales à comprendre pour les assurés.

Interruption de la Prescription par la déclaration de sinistre

L'interruption de la prescription en assurance se produit dès que l’assureur est informé de la volonté de l’assuré de demander une indemnisation. Cette interruption est cruciale car elle arrête temporairement le décompte du délai de prescription. Ainsi, le temps pendant lequel l'assuré et l'assureur discutent ou négocient la réclamation n'est pas inclus dans le calcul du délai de prescription.

L’assuré peut informer l'assureur de sa volonté d’obtenir une indemnisation par divers moyens, comme une lettre, un email, ou même parfois verbalement. Cependant, il est fortement conseillé d'utiliser un moyen de communication qui laisse une trace permettant d’en rapporter la preuve.

Pour l’assuré, comprendre ce mécanisme est essentiel. En interrompant la prescription, il s'assure que son droit à réclamation reste valide même si le délai initial de prescription est sur le point d'expirer. Cela offre une protection contre la perte de droits en raison de délais administratifs ou de négociations prolongées.

Exigence d'une Décision Écrite Claire

Une fois que l'assureur a reçu la demande d'indemnisation, sa réponse doit être formulée par écrit et être claire et sans équivoque. Cette exigence de clarté est essentielle pour éviter toute confusion concernant la position de l'assureur, qu'il s'agisse d'une acceptation de l'indemnisation, d'un refus, ou d'une demande de renseignements supplémentaires.

Fin de l'Interruption de la Prescription

L'interruption de la prescription prend fin au moment où l'assureur notifie par écrit sa décision à l'assuré. Cette notification écrite est le point de départ d'un nouveau délai de prescription, égal en durée au délai initial.

Lorsqu'un assureur formule sa décision concernant une réclamation, il est impératif que cette décision soit adressée directement à l'assuré. La jurisprudence a établi que les réponses adressées uniquement à des tiers comme un avocat, un courtier, ou un assureur protection juridique, ne sont pas suffisantes pour mettre fin à la période d'interruption de la prescription, à moins que ces tiers ne soient spécialement mandatés pour recevoir cet écrit.

Si la décision de l'assureur est envoyée à un intermédiaire qui n'est pas spécialement mandaté, la période d'interruption de la prescription continue, prolongeant ainsi le délai dans lequel l'assuré peut faire valoir ses droits. Cela signifie que l'assureur reste exposé au risque d'une réclamation pendant une période plus longue que prévu.