Ne pas devoir payer pour les travailleurs d'un cocontractant

Il est bien évidemment normal de devoir payer la rémunération de ses travailleurs. Il est plus déplaisant d'être conduit à devoir rémunérer des travailleurs de votre cocontractant. Une loi-programme de 2012 commande d'être attentive à ce risque.

Responsabilité solidaire

L'article 35/2 de la loi du 12.4.1965 prévoit que les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants qui, pour les activités définies par le Roi, font appel à un ou plusieurs entrepreneurs ou sous-traitants et qui, conformément à l'article 49/1 du Code pénal social, sont informés par écrit par l'inspection de ce que leurs entrepreneurs ou les sous-traitants succédant à ceux-ci manquent gravement à leur obligation de payer dans les délais, à leurs travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit, sont, dans la mesure et durant la période définie à l'article 35/3, solidairement responsables.

Période de responsabilité

La période pendant laquelle la responsabilité solidaire est d'application est déterminée par l'inspection dans la notification visée à l'article 35/2 de la présente loi. Cette période prend cours après l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables après la notification et ne peut excéder un an.

Actions à entreprendre

Il est dès lors possible (et conseillé) lorsqu'on reçoit de l'Inspection sociale l'information qu'un co-contractant manque gravement à ses obligations de mettre fin immédiatement (et au plus tard dans les 14 jours) à la relation contractuelle.

Secteurs concernés

A l'heure actuelle, les secteurs concernés sont :

• Garde et de surveillance
• Construction
• Agriculture
• Alimentation
• Nettoyage
• Électriciens
• Ameublement
• Industrie transformatrice du bois
• Constructions métallique, mécanique et électrique
• Transport et logistique

Clauses de rupture de contrat

Dans toute nouvelle convention, il est donc conseillé de prévoir une clause autorisant la rupture du contrat aux torts de l'entrepreneur ou du sous-traitant dans l'hypothèse de la réception d'un tel avis de l'Inspection sociale démontrant que son cocontractant manque gravement à ses obligations de payer dans les délais, à leurs travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit.