Offre conjointe : assurance et crédit

Nous avons, ici, à de nombreuses reprises débattu de la question de l'offre conjointe d'un crédit hypothécaire et d'une assurance. Nous avons ainsi critiqué les idées reçues en la matière et démontré que l’emprunteur doit pouvoir choisir librement la compagnie d'assurance à laquelle il veut faire appel sans être soumis à des pressions sur les taux d'intérêts.

Proposition de Directive

Une proposition de Directive COM(2011)142 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel aborde le débat sous l'angle de l'information.

La Directive énonce qu'afin de favoriser l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection dans toute l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les informations relatives aux taux annuels effectifs globaux soient comparables dans l’ensemble de l’Union.

Elle en déduit que le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit, à l’exception des frais de notaire.

Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais d’honoraires des intermédiaires de crédit et tous autres frais appliqués, ainsi que le coût de l’assurance ou d’autres produits auxiliaires, lorsque l’achat de tels produits est obligatoire pour obtenir le crédit aux conditions annoncées.

Fiche Européenne d’Information Standardisée

La Fiche Européenne d’Information Standardisée devra renseigner dans sa section 7 les obligations telles que celles d’assurer le bien, de souscrire une assurance-vie ou d’acquérir un autre produit ou service. Pour chaque obligation, le prêteur devra préciser auprès de qui et dans quel délai elle doit être satisfaite.

A défaut d'interdiction, ce qui est éminemment regrettable, au moins le consommateur devrait-il être, si cette Directive voit le jour, être complètement informé.