La Cour d'appel de Liège a prononcé un arrêt le 20 mars 2023 qui traite d'un accident impliquant un tracteur agricole qui a blessé gravement une jeune fille. La question principale est de déterminer quelle compagnie d'assurance est responsable de l'indemnisation des dommages.

Les faits

L'accident a impliqué un tracteur agricole tractant une trayeuse. La conductrice du tracteur a quitté le véhicule sans retirer la vitesse, ce qui a entraîné l'écrasement de la tête de la jeune victime sous la roue arrière gauche du tracteur.

Les parties en litige sont l'assurance responsabilité civile exploitation et l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire

Quel est l’assureur qui doit prendre en charge le sinistre ?

Les déplacements du tracteur doivent être considérés comme une partie d'une manœuvre où le véhicule est utilisé comme outil de travail pour que l'assurance responsabilité civile exploitation s'applique.

Les lésions subies par la victime sont similaires à celles causées à un piéton renversé par un véhicule à moteur dans la circulation, ce qui indique la participation du tracteur à la circulation.

L'accident relève donc du champ d'application de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire plutôt que de l'assurance responsabilité civile exploitation.

Régime d'indemnisation applicable

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose que les dommages subis par les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur sont réparés par les assureurs couvrant la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule.

Cependant, l'accident survenu dans un lieu privé ne relève pas du régime d'indemnisation de l'article 29bis.

La responsabilité civile de l'assureur couvrant la responsabilité civile du conducteur du tracteur s'applique selon le régime de droit commun de la responsabilité civile.