La récente loi du 5 novembre 2023 a apporté des changements qui ont leur intérêt pour le consommateur

Remboursement des Primes d'Assurance

Rappel

L'article 73 de la loi sur l'assurance stipulait que les primes d'assurance étaient remboursables en cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison. Cette disposition offrait une certaine souplesse aux assurés, leur permettant de récupérer une partie de leurs fonds en cas de changement de circonstances.

Changements Introduits par la Loi du 5 Novembre 2023

La loi du 5 novembre 2023 a modifié cette disposition. Désormais, le remboursement des primes doit également intervenir en cas de caducité de l’assurance par défaut de l'intérêt assuré. Cette modification a une implication importante : si l'objet assuré n'existe plus ou ne nécessite plus d'assurance, l'assuré peut réclamer un remboursement. Cependant, il est crucial de noter que ce remboursement ne concerne que la période suivant la notification de la disparition de l'intérêt assuré par le preneur d'assurance. Ce changement offre une protection accrue aux consommateurs, leur assurant qu'ils ne paieront pas pour une couverture devenue inutile.

Exemple :

Imaginons une famille qui a souscrit une assurance pour leur voiture. Si la famille décide de vendre la voiture parce qu'ils déménagent dans une grande ville où ils n'ont plus besoin de véhicule personnel, l'objet de leur assurance n'existe plus. Selon la nouvelle loi, ils peuvent notifier leur assureur de la vente de la voiture et demander le remboursement des primes pour la période postérieure à la vente. Cela signifie que pour la période où ils ne possèdent plus le véhicule, ils ne seront pas facturés pour une assurance devenue superflue, reflétant une approche plus équitable et flexible de la couverture d'assurance

Frais de Relogement en Cas de Catastrophe Naturelle

Rappel

Avant la modification législative, la couverture des frais de relogement en cas de catastrophe naturelle était limitée à trois mois ce qui était notoirement insuffisant en cas de sinistre importance

Modifications Apportées par la Nouvelle Loi

La loi du 5 novembre 2023 a élargi la portée de la garantie minimum obligatoire pour prolongée la durée couverte pour les frais de relogement. En cas de catastrophe naturelle rendant une habitation inhabitable, les frais de relogement sont désormais couverts pendant un an suivant la survenance du sinistre. Ce changement représente un soutien crucial pour les victimes de catastrophes naturelles, leur offrant une aide tangible dans le processus de reconstruction de leur vie.

Application Pratique

Prenons l'exemple d'une famille dont la maison est détruite par une inondation. Sous la nouvelle loi, leur assurance couvrirait non seulement les dommages matériels mais aussi les frais de relogement pendant un an, leur permettant de trouver un logement temporaire sans inquiétude financière immédiate.