Les contrats d’assurances

Les contrats d’assurances renferment de nombreuses clauses d’exclusion ou de déchéance. Sachons faire la différence.

Qui doit prouver quoi ?

La déchéance est une sanction qui permet à l'assureur, pour un sinistre, de refuser sa garantie, en raison de l'inexécution par l'assuré d'une obligation déterminée.

L'exclusion est une limite de l'assurance, une absence de droit à la garantie : soit le risque ne rentre pas dans le cadre de l'assurance qui fait l'objet du contrat (cas de non assurance), soit qu'il se trouve exclu de la garantie du contrat par une disposition légale ou contractuelle.

Il appartient à l'assuré de démontrer l'existence du contrat d'assurance et de rapporter la preuve du sinistre. Par contre, selon une jurisprudence bien établie, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la cause d’exclusion ou de la déchéance qu’il invoque (Cass. 24.11.2008 – C.06.0392.F ; Cass. 02.04.2004, RG C.02.0030.F, Pas. 2004, n° 178).

Il appartient en effet à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1315 alinéa 2 du Code Civil.