Responsabilité des pouvoirs publics en période hivernale

En cette période où les routes sont parfois enneigées et verglacées, il est intéressant de s’interroger sur la responsabilité des pouvoirs publics au regard de leur obligation d’épandage.

L'obligation des pouvoirs publics de procéder au déneigement et au sablage/salage des voiries est une obligation de moyens et s'apprécie de manière raisonnable et réaliste.

Les chaussées principales ou stratégiques doivent être salées en priorité.

La commune commet une faute en négligeant de procéder aux épandages dans un délai raisonnable, surtout si elle avait connaissance du risque de verglas.

La commune doit s'informer en permanence des conditions climatiques et de l'évolution de la situation sur le réseau routier pour effectuer les épandages nécessaires.

Cependant, il ne peut pas être attendu d'une commune qu'elle procède au salage de toutes les voiries immédiatement après l'annonce de conditions hivernales ou d'apparition de plaques de verglas.

La faute de la commune dans l'absence d'épandage préventif ne peut être établie uniquement sur la formation soudaine de verglas.

Il n'est pas exigé que l'autorité publique effectue un contrôle permanent sur l'ensemble de l'infrastructure routière ou dispose d'un service d'épandage permanent de toutes les chaussées relevant de sa responsabilité.

Si l'épandage a déjà été effectué la veille de l'accident et que la situation a été surveillée, l'autorité publique peut ne pas être tenue responsable.

Le gardien de la voirie ne commet pas de faute s'il commence l'épandage trente minutes après avoir été prévenu de la présence de verglas non prévue par les bulletins météo.

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009 a, néanmoins, rappelé que :

« Si l'obligation incombant aux pouvoirs publics en matière d'épandage en période hivernale n'est pas une obligation de résultat, ceux-ci ne sont pas pour autant dispensés d'obvier, par des mesures appropriées, à tout danger caché ou apparent qu'ils étaient en mesure de prévenir. »

Cass. (2e ch., F.), 27/05/2009, P.09.0016.F., Lar. Cass., 2009/8, p. 166.