1. Cadre légal en Région de Bruxelles-Capitale

En Région de Bruxelles-Capitale, le stationnement des VE pendant leur temps de charge est régi par des arrêtés qui définissent des zones spéciales de « chargement électrique ». Selon l'arrêté du 18 juillet 2013, modifié en 2018, ces zones sont réservées aux véhicules électriques en charge, sous certaines conditions strictes.

1.1. Les conditions d’utilisation des zones de charge

Les places de stationnement dédiées aux VE sont soumises à des règles spécifiques. Un véhicule électrique doit être physiquement raccordé à la borne de recharge pour bénéficier de la gratuité du stationnement. Si le véhicule n’est pas connecté à la borne, des frais de stationnement sont appliqués, avec une redevance forfaitaire de 50 euros pour chaque période de stationnement de 4 heures et 30 minutes, rappelant que cette redevance est applicable même si le véhicule est électrique mais non en charge.

1.2. Signalisation des zones de charge

La signalisation de ces zones comprend un panneau spécifique indiquant que le stationnement est réservé aux véhicules électriques en charge. Ce panneau est accompagné d’une mention additionnelle précisant les sanctions pour le non-respect des règles, telles que l’application d’une redevance pour stationnement sans connexion effective à la borne.

2. Enjeux pratiques et défis

2.1. Optimisation de l’utilisation des infrastructures de recharge

Le cadre légal vise avant tout à encourager une rotation rapide des véhicules dans les zones de charge, afin d’éviter leur occupation prolongée. Cela permet de maximiser l’accès aux bornes pour les utilisateurs de VE et de réduire l’impact de l’occupation abusive des espaces de recharge. Cependant, le respect des règles dépend aussi de la surveillance effective de ces zones par les autorités locales, ce qui constitue un défi pour garantir la disponibilité des infrastructures.

2.2. Conformité et adaptation des conducteurs

L’instauration de ces règles nécessite une prise de conscience et une adaptation des conducteurs de VE, qui doivent intégrer ces obligations dans leurs pratiques quotidiennes de stationnement et de recharge. Le cadre actuel favorise les conducteurs qui utilisent les bornes uniquement pour le temps nécessaire à la recharge, limitant ainsi les risques d'amendes et favorisant la disponibilité des bornes pour tous.