La rédaction d'un contrat d'assurance

La rédaction d'un contrat est un art difficile et les artisans sont peu nombreux. Fréquemment, assureurs et assurés s'opposent quant à l'interprétation d'une clause d'un contrat d'assurances. Rappelons, ici, quelques principes fondamentaux notamment en ce qui concerne les clauses d'exclusion.

Principes fondamentaux des clauses d'exclusion

L’assureur qui souhaite exclure de la couverture certains risques doit marquer clairement son intention ; la clause dérogatoire au principe de l’indemnisation doit s’interpréter de façon restrictive.

Les clauses restrictives de garantie doivent s’interpréter contre l’assureur qui entend s’en prévaloir et en faveur de l’assuré exposé à ne pas être couvert.

L’assureur qui, tout en s’obligeant, impose au contractant les clauses d’un contrat d’adhésion doit être considéré comme stipulant.

Lorsqu’une clause est ambiguë, elle doit être interprétée en faveur de l’assuré, contre l’assureur qui est celui qui a stipulé.

Règlementation sur la clarté des contrats

Enfin, rappelons que selon l'article 14 de l'AR du 22.2.1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, les conditions des contrats doivent être rédigées en termes clairs et précis. Elles ne peuvent contenir aucune clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur.